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Intervention de Nora Berra
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Présentation des principales dispositions et Audition de Mme Nora Berra secrétaire d'etat chargée de la santé
Les choses ne sont pas figées ; nous pourrons discuter si des propositions concrètes d'amélioration sont faites.
Au sujet des protocoles de soins, ils existent déjà puisque l'on pratique couramment les sorties à l'essai.
Le 1er août est une date impérative, fixée par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne les moyens à mettre en place, je veux souligner que le Gouvernement a totalement respecté l'étude d'impact qui est annexée au projet de loi : recrutement de soixante greffiers, de quatre-vingts magistrats et de quatre cents vacataires. Un concours sera lancé fin avril pour une prise de fonctions en septembre 2012. Du côté des professionnels de santé, nous estimons, au-delà de la question de leur inégale répartition sur le territoire, que des moyens supplémentaires ne sont pas nécessaires car, en limitant l'hospitalisation, nous permettons un transfert vers l'ambulatoire.
