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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Urbanisme commercial — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Dominique Braye, rapporteur :Les PLU intercommunaux peuvent faire office de DAC en l'absence de SCOT.
L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
