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Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Urbanisme commercial — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Dominique Braye, rapporteur :Il n'y aura pas de DAC départemental.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 27 est rejeté.
Les amendements n° 42 et 36 sont satisfaits. Si les DAC communautaires sont élaborés selon les mêmes règles que les PLU, les chambres consulaires sont nécessairement associées.
Les amendements n° 42 et 36 sont rejetés.
L'article 1er bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er bis B est retracé dans le tableau suivant :
