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Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Urbanisme commercial — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Dominique Braye, rapporteur :Des fédérations ... Un décret est prévu.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
