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Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Urbanisme commercial — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 46
Dominique Braye, rapporteur :L'amendement n° 46, par cohérence, propose de supprimer l'article 7 bis, ses dispositions ayant été transférées à l'article 6.
L'amendement n° 46 est adopté.
L'article 7 bis est supprimé.
