Intervention de Françoise Henneron

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 février 2010 : 2ème réunion
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services — Examen des amendements - adoption du texte de la commission

Photo de Françoise HenneronFrançoise Henneron :

a rappelé que lors du débat à l'Assemblée nationale, Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, a jugé la même proposition de loi inutile. Pour ce qui concerne les services d'aide à domicile, le maintien d'une autorisation nécessaire à leur exercice est justifié pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Il faut donc rassurer les associations de ce secteur, dont on peut cependant comprendre l'inquiétude.

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