Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Collectivités de guyane et de martinique — Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer

Pour les députés, cela a été défini par une ordonnance.

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