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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Collectivités de guyane et de martinique — Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
Jean-Jacques Hyest, président :Pour les régions, l'article 337 du code électoral se réfère aux départements ; la loi y fixe le nombre de sièges affecté à chaque section, délimitée de facto puisque ce sont les départements. Il y a une difficulté, en revanche, s'il faut fixer le nombre de sièges dans la loi tout en renvoyant au décret la délimitation des circonscriptions.
L'assemblée de la collectivité de Martinique comprendra 51 membres. Parmi eux, neuf seront nommés au conseil exécutif, sans retour possible comme membre de l'assemblée. Par conséquent, il suffirait que trois motions de défiance soient votées en trois ans et il n'y aurait plus guère d'élus initiaux !
