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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Philippe Houillon, président :
a rappelé que les intitulés des chapitres n'avaient pas de portée normative.
