sénateur, président,

député, vice-président.

sénateur,

député,

comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

et M. Patrick Ollier, vice-président, se sont exprimés contre ces amendements. MM. Daniel Raoul, Maxime Bono, Mme Odile Saugues et Michel Billout s'y sont déclarés favorables. M. Patrick Ollier, vice-président, tout en déclarant comprendre les contraintes politiques auxquelles était soumis le président du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que cet article permettait de trouver une solution équilibrée aux difficultés de fonctionnement du STIF, qu'il s'agisse des décisions relatives à son financement ou de la composition de son conseil d'administration. MM. Hervé Mariton et Christian Philip, s'interrogeant sur l'opportunité du II de l'article, M. Patrick Ollier, vice-président, a proposé une suspension de séance afin de concilier les points de vue. A l'issue de cette suspension, la commission a rejeté les deux amendements de suppression et adopté un amendement présenté par MM. Hervé Mariton et Christian Philip pour supprimer le second paragraphe de l'article 12 ter.

Puis la commission a examiné deux amendements présentés par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, tendant respectivement à rétablir le chapitre III du titre II (dispositions relatives à l'information routière) et l'article 14 (radios chargées d'une mission de service public d'information routière). Après que M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut souhaité le retrait de ces amendements, M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, a accepté cette demande, M. Patrick Ollier, président, l'en remerciant. La commission a donc confirmé la suppression de l'article 14.

A l'article 15 bis A (action directe dans le domaine de la sous-traitance de prestations de transport), la commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'unanimité, elle a rétabli le texte du Sénat à l'article 15 bis supprimé par l'Assemblée nationale (régime juridique applicable aux deux-roues motorisés effectuant du transport léger de marchandises pour compte d'autrui) sous réserve d'une rectification, proposée par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et acceptée par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, tendant à différer d'un an la mise en oeuvre de la nouvelle disposition.

A l'article 15 quater A (instauration à titre expérimental d'une taxe sur les poids lourds empruntant des routes gratuites en Alsace), la commission a adopté à l'unanimité un amendement de rédaction globale présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, après les interventions de MM Antoine Herth, Daniel Reiner, François Gerbaud, de Mme Odile Saugues et de M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 17 ter (formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport routier), elle a accepté deux amendements rédactionnels présentés par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 20 (inspection du travail maritime), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 26 (clauses obligatoires des contrats permettant l'organisation de services occasionnels publics de transport routier non urbain de personnes), elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 28 (ratification d'ordonnances), après les interventions de MM. Daniel Reiner et François Gerbaud critiquant les conditions de gestion du patrimoine de Réseau ferré de France (RFF), elle a maintenu la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Puis la commission a adopté le texte issu de ses délibérations.

député, président ;

sénateur, vice-président.

député,

sénateur,

rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

a indiqué que le Sénat avait procédé à certaines modifications de forme ou de coordination en raison de l'introduction de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale. Il a observé que le Sénat avait également apporté des ajouts plus substantiels au projet de loi au titre desquels figurent :

-- la création d'une cour d'assises spéciale, près le tribunal de grande instance de Paris, chargée de juger les actes de terrorisme commis par des mineurs ;

-- la généralisation du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie d'une personne en relations habituelles avec d'autres se livrant à des infractions punies d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et en tirant un profit direct ou indirect ;

-- le renforcement de la procédure d'agrément des personnels des entreprises privées de sécurité des aéroports ;

-- l'exclusion de la communication de certaines informations à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

a indiqué que le Sénat avait retenu les principales dispositions introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale comme, par exemple, l'identification par leur numéro de matricule des enquêteurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la prolongation possible et encadrée, sous des conditions très strictes, de la garde à vue en matière terroriste, les mesures concernant les victimes, le déconventionnement des chaînes extra-communautaires, ou encore l'interdiction administrative de se rendre dans un stade.

Les travaux du Sénat ont également permis de compléter l'encadrement des nouveaux pouvoirs de police administrative, concernant notamment leur utilisation, ou l'information du public.

Il a ensuite énuméré les principales dispositions introduites à l'initiative du Sénat, concernant notamment les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser des moyens appropriés pour immobiliser des véhicules, l'inclusion des douanes dans le dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, l'extension aux services de renseignement du ministère de la défense du droit d'accès aux fichiers du ministère de l'intérieur.

Sur le plan judiciaire, le Sénat a institué une cour d'assises spéciale en matière terroriste pour les mineurs et a introduit une autre disposition pénale, sans rapport direct avec le terrorisme, étendant le champ d'application du délit de non justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des personnes en relation habituelle avec l'auteur d'infractions procurant un profit et punies d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.

Le Sénat a également introduit un nouveau chapitre relatif aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire, comportant des dispositions utiles concernant l'habilitation des personnes travaillant dans les lieux sensibles et les conditions d'accès à ceux-ci.

Enfin, M. Alain Marsaud a salué le soutien exprimé par le Sénat quant à la perspective de la création d'une commission parlementaire de contrôle des services de renseignement. Il a souhaité que les deux assemblées se montrent déterminées pour obtenir la mise en oeuvre rapide de cet engagement pris par le Gouvernement.

a regretté qu'aucune des deux assemblées n'ait adopté les amendements déposés avant l'article 1er par le groupe socialiste et saisi ainsi l'occasion de créer sans délai un organe parlementaire de contrôle des activités des services de renseignement.

a répondu que, lors des débats à l'Assemblée nationale, trois amendements différents avaient été déposés sur ce sujet, le premier par le groupe socialiste, le deuxième par M. Pierre Lellouche, le dernier par le rapporteur, proposant trois formules différentes de contrôle parlementaire. Ainsi, plutôt que de prendre une décision dans la précipitation, il a semblé plus judicieux de s'accorder un temps, très bref, de réflexion, puisque le Gouvernement s'est engagé à faire une proposition avant le 15 février. En effet, une telle innovation exige au préalable de prévoir toutes les précautions nécessaires dans un domaine aussi sensible. Pour autant, les parlementaires devront se montrer très vigilants quant au respect des échéances proposées par le Gouvernement.

a rappelé qu'à ce propos le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'était engagé, devant l'Assemblée nationale, le 24 novembre dernier, à mettre en place un groupe de travail qui serait composé de représentants des groupes parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignements et qui pourrait rendre ses conclusions avant le 15 février afin de permettre la rédaction d'une proposition ou d'un projet de loi.

faisant observer que cet engagement avait été pris par le ministre d'État dès son audition par la commission des Lois de l'Assemblée, a rappelé que cette initiative ne rencontrait aucune opposition de fond.

Puis la commission a procédé à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

a fait part du scepticisme et des inquiétudes soulevées au sein de son groupe par ces dispositions lors de l'examen en première lecture. Il a estimé qu'elles ne s'imposaient pas de manière urgente et a émis des doutes sur leur caractère législatif.

a fait observer que cette disposition nouvelle, prenant en compte le comportement des conducteurs avec ou sans sommations et autorisant l'utilisation par la police de matériels déjà homologués et utilisés par la gendarmerie, modifiait la loi du 21 janvier 1995 et avait un caractère législatif indéniable.

a rappelé que les intitulés des chapitres n'avaient pas de portée normative.

a justifié cet article en rappelant qu'à plusieurs occasions, des terroristes de l'organisation basque ETA avaient forcé des barrages, blessant des membres des forces de l'ordre.

a indiqué que les matériels visés par cet article avaient fait la preuve de leur efficacité pour immobiliser de force, dans de meilleures conditions de sécurité, des véhicules en cas de nécessité.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté l'article 3 bis introduit au Sénat.

a indiqué que la rédaction ainsi adoptée, permettrait à la CNIS de refuser éventuellement l'ensemble des noms proposés par le ministre de l'intérieur, obligeant ainsi celui-ci à faire une nouvelle proposition.

a proposé de supprimer la procédure, introduite par le Sénat, de compensation des surcoûts liés à la réquisition administrative des données conservées par les hébergeurs de site Internet, qui, contrairement aux opérateurs de communications électroniques, relèvent de la loi du 21 juin 2004 qui ne prévoit aucune compensation pour les réquisitions judiciaires effectuées auprès de ces prestataires. En conséquence, la commission a supprimé le troisième alinéa du I bis de cet article puis a adopté l'article 5 dans le texte du Sénat ainsi modifié.

A l'article 6 (Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers), M. Jacques Floch, député, s'est étonné de la mention des agents des douanes dans la rédaction du Sénat, alors que le débat à l'Assemblée nationale avait abouti à un refus consensuel d'inclure les services des douanes dans ce texte de loi.

a précisé que, dans la mesure où certains services des douanes sont déjà chargés de la sûreté des transports internationaux, la mention de ces services dans une disposition relative à la sûreté des transports internationaux constitue une simple coordination.

Outre deux modifications rédactionnelles, la commission, à l'initiative de M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déplacé à la fin de l'article le dernier alinéa du paragraphe IV ajouté par le Sénat, relatif à l'obligation d'information des passagers par les transporteurs.

A l'article 7 (Contrôle automatisé des plaques d'immatriculation inscrites au fichier des véhicules volés ou signalés), M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est étonné que le Sénat ait supprimé le terrorisme de la liste des finalités pouvant justifier la mise en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique des données signalétiques des véhicules. Il a donc présenté une proposition de rédaction du deuxième alinéa de cet article qui, tout en permettant d'inclure les services des douanes parmi les services pouvant mettre en oeuvre de tels dispositifs comme l'avait souhaité le Sénat, maintient la possibilité, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'inscrire de tels dispositifs dans une finalité spécifique de lutte contre le terrorisme. Il a estimé que cette nouvelle compétence donnée aux douanes pouvait trouver sa justification dans les moyens financiers conséquents dont disposent ces services qui dépendent du ministère de l'Économie et pourront ainsi mettre en oeuvre les nouveaux dispositifs en coordination avec les services de police et de gendarmerie.

a appelé à nouveau l'attention de ses collègues sur le souhait du Sénat de permettre aux services des douanes de mettre en oeuvre ces dispositifs sans qu'une justification suffisante permette d'expliquer cette extension des compétences des douanes.

a rappelé la réticence traditionnelle à transformer les douanes en un service de police comme les autres et a estimé que la rédaction proposée ne procédait qu'à un élargissement très restreint, mais néanmoins fort utile, des moyens d'action des douanes. Il a ajouté que la commission des lois avait repoussé tous les autres amendements relatifs aux douanes.

a également proposé de rectifier le sixième alinéa de cet article, afin de déplacer la mention « ou douanière » ajoutée par le Sénat de l'avant-dernière à la dernière phrase de cet alinéa.

A l'article 8 (Accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'un amendement présenté par le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, avait été adopté par le Sénat afin de permettre aux agents des services de renseignement du ministère de la défense d'accéder aux traitements automatisés visés par le présent article.

a exprimé son accord avec la rédaction du Sénat, tout en soulignant que l'accès des agents des services de renseignement aux fichiers visés par cet article justifie d'autant plus la création d'une commission parlementaire de contrôle de l'ensemble de ces services.

a exposé que l'article 9 ter (nouveau) (Exclusion de certaines informations communiquées à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers sensibles) avait été adopté par le Sénat afin que certaines demandes d'avis et certains actes réglementaires puissent, aux termes d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi du 6 janvier 1978.

a présenté une proposition de rédaction de cet article ayant pour objet de restreindre la dérogation aux seules demandes d'avis et de préciser que le décret en Conseil d'Etat précisera la liste des informations devant figurer a minima dans ces demandes d'avis.

a jugé que la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale représentait une amélioration sensible par rapport à l'article adopté par le Sénat, dans la mesure où elle permettait de supprimer la mention des actes réglementaires parmi les actes pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi. Il a rappelé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait regardé l'article adopté par le Sénat comme un geste de défiance à son égard et il a estimé qu'il serait possible, afin d'améliorer encore le compromis proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, de s'inspirer de la rédaction figurant à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et de préciser ainsi que les demandes d'avis pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par cette loi ne devraient concerner que « certains traitements mentionnés aux I et II de l'article 26 », et non tous les traitements intéressant la sécurité, la sûreté publique et la défense nationale.

a précisé que la proposition de rédaction qu'il soumettait à la commission mixte paritaire avait été élaborée en accord avec le rapporteur du Sénat et qu'il souhaitait s'en tenir à cette proposition sans la modifier, tout en reconnaissant la pertinence des propos de M. Alex Türk.

s'est déclaré convaincu par l'explication de son collègue sénateur Alex Türk et s'est étonné qu'il n'en soit pas de même pour les rapporteurs.

a estimé que, dans la mesure où la proposition de rédaction prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, devra fixer la liste des traitements ainsi que celle des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements devront comporter, l'objectif recherché par M. Alex Türk était ainsi déjà satisfait.

a rappelé que l'article 9 ter était issu d'un amendement initialement rejeté à l'Assemblée nationale puis repris au Sénat, et il a exprimé sa satisfaction que le texte proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale permette de satisfaire l'objectif recherché par le Sénat.

A l'article 10 ter (Prolongation de la durée de la garde à vue en matière terroriste), M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la rédaction du Sénat, issue d'un amendement du sénateur Robert Badinter adopté contre l'avis du Gouvernement, conduirait à alourdir la rédaction et qu'il était préférable de s'en tenir à la version initiale de l'Assemblée nationale.

A l'article 12 bis (nouveau) (Extension du champ d'application du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le nouvel article introduit par le Sénat pour réprimer la non-justification de ressources correspondant à leur « train de vie » par des personnes en relation habituelle avec des auteurs de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, revenait simplement à renverser la charge de la preuve dans de telles situations. Il a ajouté que le code pénal réprimait huit délits d'une nature semblable.

a précisé que cette disposition étendait et simplifiait ainsi une incrimination déjà existante.

a souligné que cette disposition concernait la délinquance d'une manière générale et n'avait donc qu'un lointain rapport avec la lutte contre le terrorisme.

a admis que l'insertion d'une telle disposition au sein d'un projet de loi consacré à la lutte contre le terrorisme pouvait surprendre de prime abord, mais permettrait effectivement de mieux combattre certains groupes islamistes finançant leurs activités en commettant des infractions de droit commun. Il a précisé qu'il s'agissait ici de donner une portée plus générale à des dispositions spécifiques, par exemple en matière de stupéfiants, figurant d'ores et déjà dans le code pénal, lesquelles seraient du même coup supprimées.

a fait part de ses interrogations face au caractère général de la disposition proposée. Il a toutefois noté que le délit ne serait constitué que si plusieurs conditions étaient réunies : ne pas justifier de ressources correspondant au train de vie, et être en relation habituelle avec un criminel ou délinquant, ou avec leur victime.

s'étant étonné que le paragraphe III de cet article permette d'infliger une peine complémentaire de confiscation des biens, meubles ou immeubles, même lorsqu'ils sont indivis, a souhaité que l'application de ces nouvelles dispositions par les juridictions judiciaires soit surveillée étroitement.

ayant rappelé que le droit français prévoyait déjà des cas de confiscation de biens indivis, a formulé le voeu que les magistrats fassent une application précautionneuse des dispositions de l'article 12 bis.

a indiqué que l'article 12 ter (nouveau) (Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) visait à interdire la délivrance de l'agrément requis pour les personnels et dirigeants des sociétés de sécurité privée lorsque l'enquête administrative, le cas échéant après consultation des fichiers de police et de gendarmerie, a mis en évidence un comportement incompatible avec l'exercice de ces fonctions. Il a estimé qu'un tel contrôle, laissant une marge d'appréciation plus grande au préfet, permettrait notamment d'éviter la présence dans les aéroports d'individus potentiellement dangereux exerçant une activité privée soumise à agrément.

a noté que la délivrance de l'agrément dépendrait ainsi d'une enquête administrative reposant non plus sur des délits déjà commis et bien établis, figurant à ce titre au casier judiciaire de l'individu concerné, mais sur de simples soupçons dont feraient état des fichiers de police ou de gendarmerie. Il a regretté l'incertitude ainsi créée et a estimé que la référence au casier judiciaire des personnes aurait été suffisante.

a précisé que le nouvel article visait à prévenir le recrutement, par des sociétés exerçant leur activité sur des aéroports, d'individus signalés sur des fichiers de police ou de gendarmerie comme des terroristes potentiels.

a rappelé que certains agents de surveillance devaient déjà être agréés par le préfet après une enquête administrative, qui pouvait conclure que leur présence n'était pas souhaitable.