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Intervention de Alain Marsaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
a proposé de supprimer la procédure, introduite par le Sénat, de compensation des surcoûts liés à la réquisition administrative des données conservées par les hébergeurs de site Internet, qui, contrairement aux opérateurs de communications électroniques, relèvent de la loi du 21 juin 2004 qui ne prévoit aucune compensation pour les réquisitions judiciaires effectuées auprès de ces prestataires. En conséquence, la commission a supprimé le troisième alinéa du I bis de cet article puis a adopté l'article 5 dans le texte du Sénat ainsi modifié.
A l'article 6 (Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers), M. Jacques Floch, député, s'est étonné de la mention des agents des douanes dans la rédaction du Sénat, alors que le débat à l'Assemblée nationale avait abouti à un refus consensuel d'inclure les services des douanes dans ce texte de loi.
