Intervention de Alain Marsaud

A l'article 7 (Contrôle automatisé des plaques d'immatriculation inscrites au fichier des véhicules volés ou signalés), M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est étonné que le Sénat ait supprimé le terrorisme de la liste des finalités pouvant justifier la mise en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique des données signalétiques des véhicules. Il a donc présenté une proposition de rédaction du deuxième alinéa de cet article qui, tout en permettant d'inclure les services des douanes parmi les services pouvant mettre en oeuvre de tels dispositifs comme l'avait souhaité le Sénat, maintient la possibilité, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'inscrire de tels dispositifs dans une finalité spécifique de lutte contre le terrorisme. Il a estimé que cette nouvelle compétence donnée aux douanes pouvait trouver sa justification dans les moyens financiers conséquents dont disposent ces services qui dépendent du ministère de l'Économie et pourront ainsi mettre en oeuvre les nouveaux dispositifs en coordination avec les services de police et de gendarmerie.