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Intervention de Jacques Floch
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Jacques Floch, député :
a appelé à nouveau l'attention de ses collègues sur le souhait du Sénat de permettre aux services des douanes de mettre en oeuvre ces dispositifs sans qu'une justification suffisante permette d'expliquer cette extension des compétences des douanes.
