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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Philippe Houillon, président :
a estimé que, dans la mesure où la proposition de rédaction prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, devra fixer la liste des traitements ainsi que celle des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements devront comporter, l'objectif recherché par M. Alex Türk était ainsi déjà satisfait.
