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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Philippe Houillon, président :
a fait part de ses interrogations face au caractère général de la disposition proposée. Il a toutefois noté que le délit ne serait constitué que si plusieurs conditions étaient réunies : ne pas justifier de ressources correspondant au train de vie, et être en relation habituelle avec un criminel ou délinquant, ou avec leur victime.
