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Intervention de Jacques Floch
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Jacques Floch, député :
s'étant étonné que le paragraphe III de cet article permette d'infliger une peine complémentaire de confiscation des biens, meubles ou immeubles, même lorsqu'ils sont indivis, a souhaité que l'application de ces nouvelles dispositions par les juridictions judiciaires soit surveillée étroitement.
