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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Philippe Houillon, président :
ayant rappelé que le droit français prévoyait déjà des cas de confiscation de biens indivis, a formulé le voeu que les magistrats fassent une application précautionneuse des dispositions de l'article 12 bis.
