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Intervention de Jacques Floch
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Jacques Floch, député :
a noté que la délivrance de l'agrément dépendrait ainsi d'une enquête administrative reposant non plus sur des délits déjà commis et bien établis, figurant à ce titre au casier judiciaire de l'individu concerné, mais sur de simples soupçons dont feraient état des fichiers de police ou de gendarmerie. Il a regretté l'incertitude ainsi créée et a estimé que la référence au casier judiciaire des personnes aurait été suffisante.
