Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 41 de Mme Dini, qui précise que le bénéficiaire de l'ordonnance de protection ne peut se voir attribuer contre son gré la jouissance du domicile conjugal, est largement satisfait : non seulement l'alinéa 10 prévoit expressément que la jouissance du logement peut ne pas être accordée à la victime si les circonstances le justifient, mais il découle de la nature civile de la procédure que le juge ne peut statuer qu'à la demande d'une des parties, et non ultra petita.
