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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 7 tend à réserver aux seules associations qualifiées conventionnées avec le ministère de la Justice le droit d'accompagner les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Cela réduirait le spectre des associations susceptibles d'intervenir, alors que toutes n'ont pas vocation à passer une convention avec le ministère. Nous pourrions solliciter l'avis du Gouvernement sur cette mesure de nature réglementaire.
