Intervention de François Pillet

L'amendement n° 2 de Mme Payet autorise la personne intéressée à demander la levée de l'interdiction temporaire de sortie du territoire dont elle bénéficie : c'est inutile, puisque la personne qui a demandé au juge cette interdiction peut également en solliciter la levée, le juge n'ayant qu'à apprécier qu'elle agit de son plein gré.

En outre, l'amendement étend le bénéfice de l'ordonnance de protection aux personnes menacées de viol ou d'agression sexuelle. Or cette ordonnance est une mesure civile destinée à organiser la séparation des membres du couple afin de garantir la protection de l'un contre l'autre. Elle n'est pas adaptée aux cas où la victime n'a aucun lien civil avec son agresseur potentiel, qui relèvent de la compétence du procureur de la République ou du juge pénal, dont les pouvoirs sont bien supérieurs à ceux du juge civil. Ne fourvoyons pas les victimes vers une procédure mal adaptée à leur situation.