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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 9 concerne quant à lui les personnes menacées de mutilation sexuelle : l'argument est le même. J'ajoute que l'excision se pratique plutôt sur des mineurs : le juge des enfants est donc compétent.
