Intervention de François Pillet

L'amendement n° 50 vise d'abord à définir l'intérêt de l'enfant. Mais, d'après la jurisprudence, cette notion inclut déjà la garantie de sa protection et le respect de ses droits. Toute définition risquerait d'en réduire l'extension et de donner lieu à des raisonnements a contrario : si l'on retenait la définition proposée, le juge aux affaires familiales ne pourrait plus prendre en compte les besoins non fondamentaux de l'enfant.

En outre, l'amendement oblige le juge à priver du droit d'hébergement le parent condamné pour violences sur l'autre parent ou sur l'enfant et à organiser le droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé et sous la surveillance d'une association habilitée. Il repose sur l'idée que, quel que soit le degré de gravité des violences, leur auteur ne peut être un bon parent et se servira du droit de visite pour nuire à l'autre parent. Or cette idée est loin de faire l'unanimité parmi les associations, les avocats et les magistrats. L'amendement remet en cause le principe cardinal selon lequel le juge, dans la mesure du possible, doit maintenir le lien entre les deux parents et l'enfant, ce qui implique une certaine latitude d'appréciation.