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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Même avis sur les amendements n°s 18, 38 et 5. S'agissant des victimes de traite d'êtres humains ou de proxénétisme, le code des étrangers prévoit d'ores et déjà qu'ils peuvent se voir délivrer une carte de résident en cas de condamnation définitive des personnes mises en cause.
