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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
François Pillet, rapporteur :Je suggère au groupe socialiste de rectifier l'amendement n° 19 pour le rendre identique à l'amendement n° 1 de Mme Garriaud-Maylam, qui présente l'avantage d'être codifié. Il s'agit d'obliger les autorités consulaires françaises à délivrer un visa de retour aux femmes étrangères qui bénéficient d'un titre de séjour, lorsqu'elles se sont vu dérober leurs documents d'identité par leur mari à l'occasion d'un séjour à l'étranger.
