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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 21 concerne la prostitution et le racolage passif. Avant de légiférer à ce sujet, il faudrait avoir mené une réflexion approfondie et demandé au Gouvernement un bilan de l'introduction dans notre droit du délit de racolage passif. Cet amendement aurait mieux sa place dans la Loppsi.
