Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 10 est satisfait par le droit positif, puisque les plans départementaux d'action pour le logement ont précisément pour objet d'évaluer les besoins de logements sociaux. Sagesse.
