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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 25 est du domaine réglementaire. Mais son examen en séance pourrait être l'occasion pour le Gouvernement de nous dire comment nos consulats informent de leurs droits nos ressortissants à l'étranger, lorsqu'ils sont victimes de violences.
