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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
François Pillet, rapporteur :Les députés n'ont pas souhaité rendre obligatoire le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences conjugales revêtant un caractère habituel, en raison du manque de médecins coordonnateurs. Il vaut mieux laisser le juge libre d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure. Avis défavorable à l'amendement n° 26.
