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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 35 est largement satisfait par le droit positif : la jurisprudence considère que la notion de « personne ayant autorité » inclut les personnes détenant une autorité légale ou une autorité de fait sur la victime.
