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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 27 vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des faits de provocation à la discrimination, d'injure et de diffamation lorsqu'ils sont motivés par le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap de la personne. J'y suis personnellement favorable : le délai actuel est trop court. Il est déjà d'un an pour la provocation à la discrimination raciale.
