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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre Fauchon :Il est légitime d'allonger le délai lorsque les faits ne sont pas connus dès qu'ils sont commis : il en va ainsi des délits financiers, non des délits de presse. Dans ce domaine, trois mois suffisent pour réagir.
