Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Les parquets ne recourent que très parcimonieusement à la médiation pénale en cas de violences familiales. D'ailleurs, ils ont reçu la directive de ne pas autoriser de médiation pénale si une précédente médiation a été suivie de nouvelles violences. En revanche, nous demanderons au Gouvernement des engagements sur la formation des médiateurs : un conseiller conjugal ne suffit pas.
