Intervention de François Pillet

L'amendement n° 40 tend à aligner le régime du harcèlement au sein du couple sur celui des violences « légères » sur un conjoint, en y incluant les faits n'ayant entraîné aucune incapacité temporaire de travail (ITT). Il pourrait avoir des effets pervers pour les victimes : au cours des auditions, beaucoup de magistrats et membres d'associations ont souligné le risque que ce nouveau délit de harcèlement moral au sein du couple ne soit utilisé par les auteurs de violences physiques pour justifier les coups portés à leur compagne. Je crois déjà les entendre dire : « Cela fait quinze jours qu'elle me menaçait de partir avec les enfants : j'ai craqué ! » J'ajoute qu'en cas de violences psychologiques graves, ayant entraîné une dépression ou des comportements autodestructeurs, l'ITT est très souvent supérieure à huit jours. D'ailleurs les violences n'ayant donné lieu à aucune ITT sont réprimées par le droit pénal : la Cour de cassation considère que la notion de « violences » comprend les violences psychologiques, et nous l'avons explicité dans ce texte.