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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Si l'ITT n'est pas reconnue, il est très difficile de prouver la réalité des violences subies, et l'on s'achemine vers la relaxe. Encore une fois, le nouveau délit de harcèlement risquerait de donner lieu à une instrumentalisation.
