Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Le procureur de la République auprès du TGI de Versailles a passé une convention avec des professionnels, afin de rendre l'expertise systématique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion