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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 56
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 56, qui tend à incriminer spécifiquement le fait de forcer une personne à dissimuler son visage, est superflu : c'est évidemment une forme de violence. Il ne vous a pas échappé qu'un projet de loi nous donnerait bientôt l'occasion de traiter de cette question.
