Intervention de François Pillet

L'amendement n° 6 vise à imposer au juge de fixer la résidence de l'enfant au domicile d'un parent lorsqu'une procédure pénale a été engagée contre l'autre pour une infraction commise contre l'enfant ou le premier parent. La sanction interviendrait donc avant même que les faits soient avérés, dès le dépôt d'une plainte. Une telle disposition pourrait nuire aux enfants en permettant l'instrumentalisation de la plainte pénale ; en outre, elle poserait problème dans les cas fréquents où les deux parents déposent plainte en même temps. J'ajoute que la commission a renforcé la protection des enfants et des parents victimes de violences en prévoyant des conditions particulières de visite ou de remise de l'enfant.