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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
François Pillet, rapporteur :Les amendements n°s 11, 12, 13 et 42 tendent à renommer la proposition de loi. Je suis personnellement favorable à l'amendement n° 13 de M. Courteau, sous réserve d'une rectification. L'intitulé serait donc : « Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».
