Intervention de François Pillet

L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre.

Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d'abord. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d'une assignation à résidence ; pendant l'exécution de la peine, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un aménagement de peine ; après l'exécution de la peine d'emprisonnement, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure de surveillance de sûreté.

L'article 2 bis de la proposition de loi a pour but de faciliter, par rapport au droit en vigueur, le placement sous bracelet électronique de l'auteur de violences conjugales dans deux hypothèses : dans le cadre de l'assignation à résidence, tout d'abord, en le permettant lorsque le mis en examen pour violences conjugales encourt cinq ans de prison, et non sept ans comme pour les autres infractions ; dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, ensuite, à titre de mesure de sûreté, après l'exécution de la peine.

Aujourd'hui, il est possible de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire lorsque celle-ci a été effectivement condamnée à sept ans de prison et que sa dangerosité a été constatée. Le texte voté par les députés prévoyait qu'en cas de violences conjugales, ce placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire serait possible lorsque la personne encourt cinq ans d'emprisonnement, quelle que soit la peine effectivement prononcée. Lors de notre réunion de jeudi dernier, notre commission a considéré que, s'agissant d'une mesure de sûreté destinée à prévenir la récidive, le placement sous bracelet électronique après l'exécution de la peine devait être réservé aux individus les plus dangereux.

Nous avons donc modifié le texte pour permettre, par dérogation au droit commun, le placement sous bracelet d'un auteur de violences conjugales qui a été effectivement condamné à cinq ans de prison et dont une expertise a constaté la dangerosité. L'amendement du Gouvernement tend à revenir, sur ce point, au texte voté par les députés, en faisant référence à une peine encourue et non une peine prononcée. Je pense que notre commission ne peut être que défavorable : les mesures de sûreté, destinées à permettre le suivi d'un individu après sa peine, doivent être réservées aux personnes les plus dangereuses. Toutefois, je vous rappelle que la proposition de loi ne modifie en rien le droit actuel qui permet de placer une personne sous bracelet dans le cadre d'une libération conditionnelle et d'un aménagement de peine.

J'ajoute que l'amendement du Gouvernement me paraît présenter un risque d'inconstitutionnalité car il ne s'appliquerait qu'en cas de violences conjugales et pas pour d'autres infractions de gravité comparable.