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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen d'amendements au texte de la commission, amendement 24
François Pillet, rapporteur :Ce sous-amendement pose une difficulté. Je vous rappelle que la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 que vous souhaitez préciser. Sur la forme, votre sous-amendement ne devrait pas être recevable car vous êtes l'auteur de l'amendement n° 24. Il faudrait en pratique rectifier l'amendement n° 24.
Sur le fond, vous souhaitez préciser que les élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger recevront une information à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. L'amendement auquel la commission a donné un avis favorable permet sans conteste de couvrir cette question. Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont sous gouvernance de l'éducation nationale.
