Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen d'amendements au texte de la commission

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Je partage le sentiment exprimé par mes collègues Richard Yung et Christophe-André Frassa et je suis prêt à reprendre le sous-amendement. Il est nécessaire de préciser que ces établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger seront concernés. Si ces établissements étaient gérés par l'éducation nationale il n'y aurait pas de problèmes et en plus il y aurait des financements. Or tel n'est pas le cas. Le ministère des affaires étrangères est compétent en la matière et il considère que si les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger ne sont pas directement visés par un texte alors celui-ci ne s'applique pas à eux.

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