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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen d'amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :La rectification ne posera pas de problème. Pour information, je vous rappelle que l'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du code de l'éducation nationale sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger.
