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Intervention de Patrice Ract-Madoux
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 juin 2010 : 2ème réunion
Situation des finances sociales — Audition de M. Patrice Ract-madoux président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades
Patrice Ract-Madoux, président du conseil d'administration de la Cades :
Le mécanisme de la loi organique est fait pour que, à partir d'un moment donné, la reprise de la dette coûte trop cher en ressources. S'il était envisagé, en 2021, de faire reprendre 10 milliards de dette par la Cades, il faudrait lui apporter en ressources ces 10 milliards et, en plus, les intérêts de l'année. Cela n'aurait aucun intérêt. Pour cette raison, le mécanisme se bloquera vers 2015/2016.
