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Intervention de Alain Vasselle
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 juin 2010 : 2ème réunion
Situation des finances sociales — Audition de M. Patrice Ract-madoux président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades
Alain Vasselle, rapporteur général :Cela signifie qu'il ne faut pas engager de réforme qui implique la Cades avant le vote de la loi sur les retraites.
L'hypothèse d'un report de la date d'extinction de la Cades a été mentionnée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Selon quelles modalités ce report pourrait-il être envisagé : abandon de toute échéance, report de quelques années, fixation d'une durée d'amortissement pour les nouvelles dettes reprises ? Ce report peut-il avoir des effets sur les conditions d'émission de la Cades et est-il concevable sans attribution concomitante de ressources à la caisse ?
