Intervention de Christine Lagarde

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juin 2010 : 1ère réunion
Troisième loi de finances rectificative pour 2010 — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

L'Allemagne est le seul pays à avoir adopté un texte, dans les 48 heures suivant la décision, sur les bases du procès verbal de la réunion qui s'est tenue dans la nuit du 9 au 10 mai. Dans tous les autres pays, des initiatives ont été prises, mais elles n'ont pas encore abouti. Quant au Fonds, nous avons missionné la Commission, qui se serait certainement montrée plus allante s'il s'était agi d'un instrument communautaire. Nous avons également missionné un cabinet d'avocats pour préparer le pacte qui liera les États de la zone euro, un pacte d'actionnaires en quelque sorte, qui précisera les règles de mise en oeuvre de la garantie. Il faudra encore procéder à quelques réglages. Le Fonds étant de droit luxembourgeois afin d'assurer une unité de droit avec son prestataire de services, la Banque européenne d'investissement, nous devons obtenir du Grand duché un texte qui exempte le Fonds de l'impôt sur les sociétés. Nous sommes donc dans une phase de mise au point, notre intérêt étant de présenter une structure finalisée afin de limiter les inquiétudes des marchés.

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