Avant de traiter de la lancinante question des retards dans la réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de ses causes, je souhaite revenir, dans un premier temps, sur la présentation de l'an dernier consacrée au pilotage de la politique de la ville, sujet pleinement d'actualité,

Il y a un an, la Délégation interministérielle à la ville (DIV), jusqu'alors principal instrument de pilotage de la politique de la ville, était sous le feu des critiques. Dans un rapport réalisé en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes et notre commission avaient formulé des observations sévères sur la dispersion de son action et ses lacunes en termes de mesure de la performance. Nous estimions, en conséquence, que la DIV négligeait son rôle d'animation de la politique de la ville qui est par nature interministérielle et nécessite une action vigoureuse, tant il apparait malheureusement que les ministères concernés n'ont pas naturellement tendance à « jouer le jeu ».

Rappelons également que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le conseil de la modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 s'était prononcé pour un recentrage de la DIV sur des missions de coordination et sur le secrétariat général du comité interministériel des villes (CIV).

Je vous avais fait part également de ma conviction qu'il était peu probable que le nouveau secrétariat général puisse mener à bien tous les objectifs qui lui étaient assignés et en particulier la révision de la géographie prioritaire, imposée par la loi de finances pour 2008 ainsi que la renégociation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

Un an après, malheureusement, les faits m'ont plutôt donné raison.

Le nouveau bilan d'étape de la RGPP, publié en février dernier, n'est pas plus positif que le précédent et critique toujours le manque d'efficacité de la politique de la ville, considérant que la concentration des moyens reste médiocre. Mais il met bien en évidence que cette « panne » n'est pas de la responsabilité de ses exécutants (administration et opérateurs) mais tient d'abord à une absence de décision politique qui a d'ailleurs suscité, depuis quelques semaines, des initiatives assez étonnantes comme la lettre publique de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville au Premier ministre.

Il en résulte une accumulation de reports et de retards : l'absence de réunion, depuis janvier 2009, du CIV, qui devait se tenir tous les six mois ; la non-révision de la géographie prioritaire, qui reste à venir malgré la publication d'un livre vert, les réunions de concertation sur le terrain et le rapport parlementaire de nos collègues Gérard Hamel et Pierre André. Le Premier ministre a repoussé toute décision à un projet de loi qui serait déposé en 2011. Les CUCS, qui ont déjà été prorogés d'une année en 2010, devront l'être pour une année supplémentaire. De même, il n'y aura pas de réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 2011, malgré la nécessité d'en revoir les critères d'attribution. Quant à l'avenir des zones franches urbaines au-delà de 2011, le Premier ministre a simplement indiqué en « examiner les modalités de sortie ».

La seconde conséquence est l'absence de directives politiques précises données aux opérateurs de la politique de la ville ce qui les conduit parfois à prendre des positions contradictoires.

Certes, le bilan est plutôt positif concernant l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), qui ont maintenant trouvé leur rythme de croisière, améliorant constamment leurs procédures après une période de démarrage parfois chaotique.

Pour l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le bilan est plus mitigé et son intervention dans les zones ANRU est à repenser compte tenu d'un modèle économique inadapté, fondé sur un débouclage des projets dans un délai maximum de quatre années.

Faute d'orientations précises sur des sujets aussi importants que la sortie des projets ANRU ou la géographie prioritaire, l'ANRU et l'ACSE prennent des initiatives en défendant leurs propres priorités, parfois en contradiction l'une avec l'autre.

L'ANRU, par exemple, souhaite faire jouer, par des avenants de clôture, un « droit de suivi » sur les quartiers qui sortent du PNRU en contrôlant principalement trois points : la qualité de l'accompagnement social, la politique d'attribution des logements sociaux et les suites de la dynamique urbaine ainsi créée. Elle s'estime pour cela, mieux placée que l'ACSE, ce qui est à mon sens tout à fait contestable.

Les conséquences concrètes de ce manque de pilotage politique sont illustrées par deux exemples dans lesquels le Parlement est intervenu récemment, ce qui justifiait un contrôle particulier : le dossier du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois, qui met notamment en cause l'EPARECA, et les crédits d'études du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU.

En décembre 2008, le projet de loi de finances rectificative comportait un article qui liquidait le Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) géré par la Caisse des dépôts et consignations et prélevait une dotation de 3 millions d'euros destinée à l'EPARECA.

Lors des débats au Sénat, j'avais accepté, en urgence, de défendre un amendement « puisé à bonne source » modifiant le dispositif initial pour préciser expressément que ces 3 millions seraient affectés, non plus à l'EPARECA, mais à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu. On ne nous avait pas donné beaucoup plus de détail.

En contrôlant l'application de cette mesure, j'ai pu constater qu'elle était en fait le dernier avatar d'une longue série de péripéties de gestion qui illustrent assez bien le manque de décision politique, de la part de l'Etat et de ses opérateurs, dans un dossier « emblématique ».

Le centre commercial du Chêne Pointu, situé au coeur de Clichy-sous-Bois, a été inauguré en 1970 et il est tombé en désuétude vers la fin des années 80. Acheté par une société patrimoniale associant l'EPARECA, la Caisse des dépôts et consignations et des investisseurs privés, il a fait d'objet de lourds travaux de restructuration en 2000 pour un budget de 6 millions d'euros, dont 2,1 millions à la charge de l'Etat.

Ces investissements n'ont pas permis d'améliorer la situation et la société portant le centre commercial, dont la présidence était assurée par le directeur général de l'EPARECA, a connu très rapidement de graves difficultés, perdant plus de 700 000 euros entre 2000 et 2006.

Un second projet de reconfiguration, dont le coût avoisinait 10 millions d'euros, a été présenté en 2007 par l'EPARECA, sans être accepté. La dégradation de la situation a conduit le directeur général de cet établissement à saisir le tribunal de commerce de Lille pour faire nommer un administrateur provisoire.

Depuis lors, la Caisse des dépôts et consignations assure la présidence de la société qui porte le centre commercial. Elle a repris les parts de l'EPARECA pour l'euro symbolique et celui -ci a abandonné sa créance de 700 000 euros en compte courant, avec l'accord de sa tutelle.

Voilà comment s'explique l'amendement souhaité par le Gouvernement, qui avait en fait pour seul objet de prendre acte de la rupture entre la Caisse des dépôts et consignations et l'EPARECA, intervenue après des années d'errements sur un dossier sur lequel personne n'a jamais voulu trancher. Les 3 millions d'euros ont donc effectivement été versés à la Caisse des dépôts et consignations, qui continue, seule désormais, à couvrir les déficits d'un centre commercial, qui ne sera jamais rénové, puisque nous sommes dans l'attente d'une décision de reconstruction sur un autre site.

On a là un exemple assez illustratif du défaut de pilotage politique avec des opérateurs qui jouent parfois les uns contre les autres.

Le Sénat était également intervenu sur la gestion des crédits d'études et d'évaluation de la politique de la ville. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, avait été adopté un amendement réduisant de 300 000 euros les crédits du programme « politique de la ville » de la mission « ville et logement » en visant explicitement les dépenses d'étude et de communication du Comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'ANRU.

Cet amendement avait reçu logiquement l'avis favorable du Gouvernement puisqu'il s'inscrivait dans le cadre de la rationalisation de l'ensemble des moyens d'expertise et d'évaluation de la politique de la ville qui doivent désormais être rassemblés autour de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), placé auprès du SG-CIV.

Malgré la réaction très excessive du président du CES et, par ailleurs, depuis 2008, Haut commissaire à la diversité auprès du Premier ministre, M. Yazid Sabeg, qui a été jusqu'à dénoncer, dans un communiqué, la « remise en cause » par le Sénat d'une « évaluation juste et indépendante », le secrétariat général du CIV a bien réduit, pour 2010, la dotation destinée à la subvention pour charge de service public de l'ANRU à hauteur de 300 000 euros.

J'ai cependant été informé, le 13 avril 2010, par le cabinet du Premier ministre, que ces crédits seraient finalement rétablis au profit du CES, trois appels d'offres ayant été lancés, début mars, par l'ANRU, pour la réalisation d'études concernant divers aspects de la rénovation urbaine pour un montant total estimé de 315 000 euros, et selon des modalités qui ne sont pas compatibles avec le fait que ce comité, simplement placé auprès du président du conseil d'administration de l'ANRU, ne dispose ni de la personnalité morale ni d'aucun budget spécifique.

A l'examen des divers documents justificatifs transmis à ma demande par le directeur général de l'ANRU, trois constatations peuvent être faites. En premier lieu, une augmentation très rapide des demandes de crédits d'études exprimées par le président du CES au conseil d'administration de l'ANRU. Elles sont passées de 140 000 euros en 2008 à 350 000 euros en 2010. Deuxième enseignement, nombre de rapports commandés par le CES n'ont que très peu de liens avec sa mission telle qu'elle a été définie par le décret qui l'a créé et leur qualité est souvent très inférieure à ce que laisse supposer leur coût. Une étude juridique intitulée « comment envisager la création d'une dotation spécifique pour les communes qui cumulent les handicaps sociaux et territoriaux ? » n'entre pas dans l'objet du CES. Enfin, il existe déjà beaucoup d'organismes qui produisent des rapports sur la politique de la ville, et ces études font souvent double emploi. C'est pourquoi, en application des décisions de la RGPP, l'ONZUS a été chargée d'en assurer la coordination, cette décision s'appliquant, bien entendu, à l'ensemble des études de l'ANRU y compris celles proposées par le CES, qui doit également se recentrer sur les objectifs qui lui ont été fixés et pour la réalisation desquels il dispose de deux équivalents temps plein.

Il s'agit bien, là encore d'une illustration des défauts de gouvernance de la politique de la ville qui peut conduire à des dépenses inutiles et parfois même au non respect des décisions prises par le Parlement.

Le second volet du contrôle budgétaire engagé concerne un point très particulier, mais non moins important : la réalité et les causes des retards dans la réalisation des projets ANRU.

Sur ce thème, on a entendu dire beaucoup de choses qui ont pu conduire certains, peu au fait de ces sujets, à penser que l'ANRU ne marchait pas et que tout cela c'était beaucoup d'argent dépensé pour pas grand-chose. Par ailleurs, la question du financement de l'ANRU a également contribué à brouiller les cartes, laissant parfois penser que les projets n'avançaient pas, faute de moyens, alors que jusqu'à aujourd'hui du moins, la trésorerie de l'ANRU était largement excédentaire.

Autre accusation souvent proférée à l'encontre de l'ANRU, celle d'avoir mis en place un système financier et comptable très complexe qui nuirait à la réalisation des programmes en retardant les paiements et donc en gênant les collectivités locales et les bailleurs sociaux.

Pour tenter de sortir de cette polémique, je me suis adressé directement aux porteurs de projets ANRU, maires ou présidents d'EPCI, en octobre dernier, par un questionnaire, afin de recueillir leurs appréciations sur ce sujet controversé. 155 porteurs de projets ont répondu, permettant ainsi de disposer d'un échantillon très représentatif de l'ensemble des projets ANRU puisque l'on compte environ 350 conventions signées.

Des réponses reçues et des explications fournies par l'ANRU, à laquelle j'ai demandé de réagir à ces résultats, je tire quatre observations.

La première est qu'il n'est pas contestable que la réalisation des projets ANRU a enregistré des retards, parfois importants. 46 % des porteurs de projet qui ont répondu au questionnaire ont déjà constaté un dépassement de délai de leur projet estimé entre un et deux ans, alors que selon les règles de l'ANRU, les projets sont censés durer cinq ans. 34 % estiment que leur projet aura, en définitive à l'arrivée, plus de deux ans de retard. Parmi ceux qui se plaignent le plus, on retrouve des villes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Seyne-sur-Mer et Marseille, des communes de l'Ile-de-France, Montfermeil, Bagneux, Montereau, mais aussi la ville de Tours.

L'ANRU elle-même confirme, dans ses rapports d'activité, qu'une réelle dégradation a bien eu lieu. Ainsi, le délai d'engagement moyen, qui sépare la date de démarrage contractuel, de la date d'attribution de subvention, est passé de douze mois en 2007 à un an et neuf mois en 2008.

La deuxième observation est que le processus comptable de l'ANRU a joué un rôle important dans les retards, s'il n'en est pas la cause principale.

Les porteurs de projet qui s'estiment le plus en retard désignent en effet comme premier obstacle à la réalisation de leur projet les difficultés de relogement sur site. Ne viennent qu'ensuite l'instabilité des règlements financiers de l'ANRU et seulement en troisième rang, la complexité des procédures ANRU. On peut aussi noter comme cause de dérapage des délais, citée par 12 % des réponses, les contraintes liées aux procédures administratives, enquêtes publiques ou déclassements par exemple.

Si l'on prend, en revanche, la totalité des réponses reçues, ce sont bien ces deux causes (instabilité et complexité des procédures) qui sont citées en premier.

En outre, même si les délais moyens de paiement de l'ANRU dans les trois cas de l'avance, de l'acompte et du règlement de solde, que nous avons demandés aux porteurs de projets de calculer selon leur propre méthode, ne semblent pas insupportables, certains dossiers ont suscité un très vif mécontentement. Les communes de Fameck, Saint-Priest, Cholet, Rennes et la communauté urbaine de Lyon, font état de retards très importants.

La troisième observation porte sur la responsabilité d'un système d'information comptable inadapté dont la remise à niveau, sur laquelle l'ANRU a commencé d'agir, a permis d'améliorer les délais.

L'application informatique « Agora » de gestion de suivi des projets ANRU a représenté au total un coût très élevé, de l'ordre de 8 millions d'euros, malgré un modèle de données finalement assez peu complexe. Elle a surtout été pénalisée par une conception initiale et une première mise en oeuvre effectuées en dehors de tous les standards en termes de gestion de projet. Par ailleurs, la montée en puissance des paiements ne s'est pas accompagnée d'une mise à niveau suffisamment rapide des effectifs de la direction financière de l'ANRU qui n'a eu lieu qu'en 2008. L'agence a sûrement perdu beaucoup d'énergie et de temps à rechercher les responsabilités du prestataire initial, malgré des chances très limitées d'obtenir raison et réparation, au lieu de les consacrer à l'amélioration du système.

J'ai constaté, enfin, une certaine négligence dans le suivi des porteurs de projets, que l'ANRU doit rectifier au plus vite.

L'enquête menée auprès des porteurs de projets leur demandait de « noter » leur préfecture et l'ANRU. Les résultats font apparaître une meilleure moyenne pour les préfectures mais aussi de très forts mécontentements de la part de certaines collectivités, dont le plus surprenant est que l'ANRU n'en avait pas conscience ou ne les avait pas identifiés. Parmi les porteurs de projets de cette nature figurent par exemple les villes de Montereau-Fault-Yonne, Lyon, Woippy ou Marseille. De fait, l'enquête a mis en évidence un suivi peu convaincant des réclamations par l'agence et une trop grande instabilité des correspondants chargés de suivre les dossiers.

Au total, cette enquête a eu le double mérite de réfuter totalement la thèse du « complot » selon laquelle les projets seraient retardés volontairement par manque de crédits et de mettre l'ANRU en face de ses responsabilités vis-à-vis des porteurs de projet, en l'incitant à mieux répondre à leurs attentes dans la phase de réalisation des projets.

En conclusion, nous disposons aujourd'hui, à quelques ajustements près, d'outils efficaces avec l'ANRU et l'ACSE. Il ne s'agit plus que de prendre les bonnes décisions politiques pour enfin concentrer les moyens en direction des villes les plus en difficulté, afin d'assurer le succès du PNRU, ce qui suppose que l'accompagnement social, éducatif, économique se poursuive et se renforce après la sortie des projets ANRU.

Le bilan est donc globalement positif. En demi-teinte cependant : les moyens sont là mais le pilotage est déficient.

Je m'exprime en tant que premier président de l'ANRU et président de l'EPARECA, que j'avais essayé de fusionner. Les difficultés actuelles sont liées à ce qui existait précédemment. On a changé d'échelle avec la création de l'ANRU. Il a fallu opérer une véritable révolution culturelle, faire comprendre aux administrations la nouvelle place des élus, s'en prendre au dogme en prônant la démolition de logements alors qu'existaient des besoins de logements sociaux, s'attaquer aux « stigmates de la barre et de la tour », comme le jour, où, à Boulogne-sur-mer, on a démoli 800 logements sur 1000 ! Alors seulement on a pu s'attaquer à la diversification sociale. Il a fallu également un choc au ministère des finances qui avait l'habitude de contrôler tout à l'euro près et nous avons mis deux années à faire participer les régions au financement des conventions. Je suis d'accord avec le rapporteur spécial, il n'y a jamais eu de problème financier. On n'arrivait pas à dépenser ! Cela nous angoissait ! Puis d'autres difficultés techniques sont apparues : un système comptable compliqué et des résistances humaines à des nouvelles règles très transparentes ainsi qu'un manque crucial de chefs de projets. La principale explication des retards, en effet, tient aux difficultés du relogement. Le conseil d'administration de l'ANRU a même établi le principe du reste à payer égal pour les personnes relogées...

à surface équivalente !

Il a aussi mis en place un système d'avance très novateur. L'ANRU a donc représenté une véritable rupture. Sur le CES, si un établissement public d'Etat a envie de se doter d'une instance extérieure d'évaluation, payée par son budget, c'est normal, et ce n'est pas aux parlementaires d'aller contrôler ces dépenses. C'est comme supprimer à la SNCF un budget d'études !

La coordination des évaluations dans le domaine de la politique de la ville, autour de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), est une orientation défendue à la fois par la RGPP et par le ministre en charge de cette politique. Elle est indispensable et il existe de fait un nombre très important d'organismes consultatifs et d'étude qui produisent beaucoup de rapports en ce domaine. En outre, le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU...

créé par la loi...

par décret, est une instance d'évaluation de la mise en oeuvre du PNRU, pas le juge de la globalité de la politique de la ville.

C'est vrai. C'est parti dans tous les sens. Mais le Parlement a-t-il le droit de regarder ce qui se passe à l'intérieur de l'ANRU ? Les établissements publics de l'Etat sont indépendants et autonomes.

Il est normal qu'un rapporteur spécial se préoccupe de l'emploi des crédits publics dépensés par un opérateur de l'Etat. C'est l'essence même du contrôle budgétaire !

La vraie question, c'est que l'ANRU est à mi-chemin.

Je remercie Philippe Dallier de suivre ce dossier avec constance et Jean-Paul Alduy d'avoir contribué au démarrage de l'ANRU. L'important dans les quartiers, c'est la vitesse de réalisation qui donne à voir des résultats concrets. La cohérence de la politique de la ville doit être défendue car les quartiers « plongeront » si nous ne maintenons pas notre vigilance. J'ai une appréciation négative de l'action de l'EPARECA qui ne fonctionne pas de manière satisfaisante alors que la présence du commerce est indispensable à la rénovation des quartiers. Mais il s'agit d'opérations très complexes, comme peuvent l'être également d'autres procédures, telles que la résorption de l'habitat insalubre (RHI). Je souhaite que la commission des finances agisse pour défendre et relancer la politique de la ville.

Comment se règle la difficulté, pour les porteurs de projets, lorsque l'un des cofinanceurs n'apporte pas à temps sa contribution ? Certaines situations sont parfois assez surprenantes, comme celle qui a abouti au blocage d'un projet de remise aux normes d'un bâtiment, parce que l'office HLM avait organisé un référendum auprès des habitants sur son opportunité, tout en précisant très explicitement que ces travaux entraineraient une hausse des loyers !

Il reste encore un énorme travail à réaliser sur le terrain. Beaucoup de projets ANRU n'en sont qu'à la moitié de leur réalisation et il faut aussi se préoccuper des conditions de sortie des quartiers dont les projets se terminent. Je suis assez réservée sur les effets bénéfiques de la démolition sur la mixité sociale. Les délais d'élaboration des conventions ont été effectivement plus longs qu'initialement prévu. Enfin, la rénovation urbaine n'est qu'une partie de la politique de la ville qui suppose aussi la mobilisation des crédits de droit commun et je m'inquiète des évolutions en cours, notamment dans le domaine de l'éducation.

Que devient la « bosse » de l'ANRU ?

Au moment où le porteur de projet signe la convention, la maquette des financements est connue dans ses détails, y compris les contributions de chacun des co-financeurs. S'il y a un décalage dans la réalisation, se posera la question de l'augmentation des coûts, mais c'est un autre problème. Je n'ai personnellement jamais tenté la procédure du référendum auprès des habitants et l'exemple donné par Jean-Pierre Fourcade doit être unique ! C'est déjà difficile de rencontrer et de convaincre tous les habitants concernés par un projet ANRU. En matière de rénovation urbaine, il faut effectivement faire le plus vite possible, mais certains porteurs de projets nous l'ont écrit, ils sont parfois allés trop vite dans la mise au point des conventions. Les délais de préparation, même s'ils durent plusieurs années, ne sont pas toujours du temps perdu. Pour le contrôle sur le terrain des effets des conventions, notamment en termes de mixité sociale, les revues de projet menées par l'ANRU apporteront des indications intéressantes. La « bosse » de l'ANRU s'est d'abord décalée dans le temps, puis s'est écrasée. Elle n'a pas disparu pour autant car le financement du programme national de rénovation urbaine nécessitera un apport annuel de 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement à compter de 2011 et ce pendant quatre ou cinq ans.

En juillet 2008, à l'issue de ma mission de contrôle budgétaire sur la délocalisation de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), j'avais souligné que de nombreux points d'interrogation devaient encore être levés pour parachever le déménagement de cette école. Des doutes subsistaient quant à la réussite de ce projet de transfert entre Nainville-les-Roches, site historique de l'ENSOSP depuis sa création en 1979, et Aix-en-Provence, nouveau site d'accueil de l'école.

Je me suis rendu sur place, le 30 avril dernier, afin de faire un bilan de cette délocalisation. J'ai ainsi pu constater l'état de quasi achèvement du projet.

Le transfert de l'ENSOSP s'est concrétisé par la réhabilitation d'un site militaire du ministère de la défense situé à Aix-en-Provence. On y trouve maintenant les locaux de l'école. En complément, un plateau d'entraînement technique a été implanté à Vitrolles, à quelques minutes en voiture du pôle pédagogique.

La livraison définitive des installations de l'ENSOSP a eu lieu le 4 décembre 2009 et on peut se féliciter que ce chantier important n'ait pas pris de retard. La rentrée de septembre marquera ainsi le début de la première année de mise en exploitation pleine et complète de ce nouvel outil pédagogique.

L'acquisition d'une dernière parcelle de terrain de 4 hectares, pour 1,6 million d'euros, a permis d'étendre le site de l'école à Aix-en-Provence, en donnant la possibilité de réhabiliter un bâtiment d'une capacité de 70 chambres et de construire des bâtiments ou des parkings supplémentaires. Ce faisant, l'ENSOSP s'est placée en situation de répondre pour l'avenir à de nouveaux besoins, sur un horizon d'au moins vingt ans, tout en se mettant à l'abri de l'inflation foncière sur cette zone d'activité en développement.

D'après les informations que j'ai pu recueillir auprès de la direction de l'école lors de mon déplacement, les retours des stagiaires comme ceux des intervenants à l'ENSOSP se révèlent très positifs concernant les conditions tant d'enseignement que d'hébergement ou de restauration sur ce nouveau site.

Je tiens en particulier à relever l'implantation au sein du pôle pédagogique d'un centre d'entraînement à la médecine d'urgence : le simulateur d'urgence extrahospitalière (Simurg). Capable d'accueillir dix-huit à vingt-quatre stagiaires en simultané dans des conditions quasi réelles, ce simulateur est sans équivalent chez nos voisins européens et il place l'ENSOSP à la pointe de l'utilisation des technologies les plus avancées au service de la sécurité des populations civiles.

Le plateau technique contribue, pour sa part, à la formation technique et tactique des chefs de groupe. Il s'articule autour d'une tour de contrôle permettant la supervision de plusieurs théâtres d'entrainement : un immeuble de quatre étages, une autoroute, une route de campagne et un pavillon. Ces mises en situation réelles recouvrent près de 80 % de l'activité opérationnelle qu'aura par la suite un officier. L'utilisation de ce site est très largement optimisée et des délégations étrangères y ont d'ailleurs aussi été formées, ce qui n'est pas sans intérêt dans la perspective de la vente à l'exportation de matériel français de sécurité civile...

Le format des nouveaux locaux de l'ENSOSP paraît bien adapté : 70 367 journées « stagiaires » ont été réalisées en 2009 pour un taux d'occupation des salles pédagogiques de plus de 80 %. La direction de l'école a d'ailleurs le souci d'optimiser ce niveau d'occupation, en accueillant notamment des partenaires extérieurs dont l'activité présente un lien avec celle de l'ENSOSP.

Du point de vue financier, l'enveloppe initialement prévue, à hauteur de 93,6 millions d'euros, pour mener à bien ce projet est respectée. Je rappelle, à cet égard, que l'Etat est le principal financeur, via un emprunt de 52,8 millions d'euros, mais qu'il n'est pas l'unique source de financement : le projet associe également le conseil général des Bouches-du-Rhône, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la ville d'Aix-en-Provence.

Si une ombre devait être distinguée dans ce tableau, elle concernerait certainement le fonctionnement à proprement parler de l'école, sans être d'ailleurs directement liée au déménagement.

L'école s'appuie, en 2010, sur 121 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) qu'elle rémunère elle-même et sur 95 ETPT mis à disposition, notamment par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Mais la question du recrutement des formateurs se pose, dès lors que leur passage à l'ENSOSP mériterait d'être mieux valorisé dans leur trajectoire de carrière. Du fait de cette lacune, l'école pâtit d'un certain déficit d'attractivité pour les personnels susceptibles d'être intéressés par un poste de formateur.

En outre, le taux de remplissage des formations reste encore trop fortement pénalisé par les absences de dernières minutes du fait de contraintes de service incombant aux stagiaires.

Enfin, le niveau d'activité de l'école à un horizon de quatre à cinq ans reste difficile à anticiper, dans la mesure où il dépend fortement de la politique de recrutement à venir des SDIS. A cet égard, les 70 000 journées de formation réalisée en 2009 constituent autant un point d'équilibre financier qu'un point d'interrogation à surveiller dans les années à venir : on ne peut écarter l'éventualité d'une baisse du nombre des journées de formation dispensées à l'école.

En conclusion, je tiens à saluer la forte implication de la direction et des personnels qui a permis de mener à bien le déménagement de l'école.

Les sapeurs-pompiers jouissent d'une excellente image dans l'opinion publique, mais les services d'incendie et de secours sont également des activateurs de la dépense publique. Quel est le budget de l'ENSOSP ?

Le projet annuel de performance de la mission « Sécurité civile » fait apparaître un budget prévisionnel de 11,2 millions d'euros pour les dépenses de personnel, de 14,1 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement et de 38,9 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Rapportées au nombre de départements, ces dépenses sont considérables. La façon dont le corps des sapeurs-pompiers est géré est dramatique ! Je souhaiterais savoir comment sera financé le budget de cette école sur les cinq prochaines années.

J'aimerais également que nous puissions disposer d'un point de comparaison avec le budget de l'ENSOSP avant sa délocalisation.

L'existence de cette école risque de pousser à la dépense de formation.

Je vais interroger la direction de l'ENSOSP sur l'évolution de son budget afin de pouvoir éclairer très prochainement notre commission sur les points qui viennent d'être évoqués.

Nous allons entendre Mme Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, nous présenter un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2010, le troisième de ce début d'année. Cet exercice prend le caractère d'un rituel. Nous n'en sommes pas encore à la loi de finances rectificative mensuelle, mais enfin ! M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, retenu, nous rejoindra peut-être au cours de cette réunion.

Les prémices de ce texte datent du 7 mai, jour où se sont réunis à Bruxelles les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro -non ceux de l'Union européenne, comme cela aurait dû être le cas- pour la troisième fois depuis que l'euro existe. La tenue de cette réunion, qui se déroule ordinairement entre les ministres des finances, s'est imposée devant une situation extraordinairement difficile : des marchés très agités, les problèmes rencontrés par la Grèce, le plan de soutien à la Grèce, des pays de la zone menacés tels que le Portugal, l'Italie et l'Espagne. Dans la nuit du 7 mai, les chefs d'État et de gouvernement, largement entraînés par le Président de la République, ont décidé la création d'un mécanisme pour faciliter la mise en oeuvre de plans de sauvetage des pays de la zone euro en difficulté. Celui-ci a été mis au point dans la nuit du 9 au 10 mai. Son premier étage comprend la possibilité, pour la Commission, de mobiliser 60 milliards d'euros de prêts en vertu du second alinéa de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce chiffre paraissant bien faible au regard de l'appétit des marchés et des difficultés du marché interbancaire, il a été imaginé un mécanisme intergouvernemental entre les États de la zone euro, et non un mécanisme communautaire, de 440 milliards de prêts et garanties au sein d'un Fonds européen de stabilité financière, le FESF. Enfin, le troisième étage du plan est l'engagement du FMI à apporter son concours à concurrence de 50% de toutes les sommes engagées -les 60 milliards de la Commission et les 440 milliards du FESF-, soit 250 milliards. Nous sommes parvenus à annoncer ce plan, non avant l'ouverture des marchés australien et japonais, mais avant celle des marchés européens.

Le volet français de ce plan de soutien se compose de la garantie de la France à l'aune de sa participation au capital de la Banque centrale européenne, soit 90 milliards, majorée de 20 %, à l'instar de l'Allemagne qui a déjà adopté un projet de loi. De fait, il faut prévoir l'hypothèse où il serait fait appel à la garantie du Fonds et où un État défaillant ne pourrait pas contribuer. Il s'agit de renforcer le mécanisme afin que les agences de notation considèrent le Fonds comme un bon emprunteur en tant qu'institution, mais également pour chacune de ses émissions. Le Fonds, dont les modalités ont été négociées dans la nuit du 9 au 10 mai, aura une durée d'existence de trois ans. Les prêts courront sur une période maximale de cinq ans, avec une période de grâce de trois ans au terme de laquelle interviendront les premiers remboursements. En somme, le régime est celui appliqué à la Grèce. Le taux d'intérêt sera également aligné, le plus possible, sur celui du FMI et le prêt subordonné à des conditionnalités fortes pour engager le pays en difficulté sur le chemin d'une meilleure orthodoxie budgétaire et fiscale. Le Fonds sera de droit luxembourgeois comme la Banque européenne d'investissement qui lui apportera services et soutien administratif. Certains de nos partenaires, en particulier l'Allemagne, voulaient éviter que ce Fonds ne devienne un « machin », une bureaucratie, une institution bancaire... D'où ce parti pris de la légèreté et l'utilisation de la Banque européenne d'investissement comme prestataire de services. Ce Fonds sera un rempart contre l'incertitude, la défiance et la spéculation, quoique aujourd'hui, j'y insiste, l'heure est plutôt à un mouvement de défiance des investisseurs, des établissements bancaires à l'égard du risque euro, qu'à la spéculation. Deuxième élément de ce projet de loi de finances rectificatives : respecter nos engagements envers le FMI dans le cadre du G20. En effet, les chefs d'État ont décidé de renforcer les moyens d'intervention du FMI de 500 milliards de dollars sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt. Augmenter les capacités de financement du FMI est souhaitable à l'heure où il s'est engagé à apporter un complément de 50 % aux sommes engagées pour la stabilisation de la zone euro. Pour la France, cette contribution additionnelle s'élèverait à 18,7 milliards de droits de tirage spéciaux, soit 21 milliards d'euros. La France doit rapidement traduire cet engagement, a rappelé le directeur du FMI lors d'une récente conférence téléphonique. Soit. Reste aux autres partenaires à souscrire également à ces nouveaux accords d'emprunt ; mais, au moins, pour la France, ce sera chose faite. Pour terminer, j'ajoute que la garantie apportée par la France au Fonds n'aura pas d'impact budgétaire.

Certes ! Mais si la garantie devait être mobilisée, ce serait un engagement hors bilan... Merci, madame le ministre, de ces précisions. Les deux volets de ce texte visent à assurer la stabilité monétaire de la zone euro. Aurions-nous trouvé, avec ce dispositif, le moyen de ramener la parité entre l'euro et le dollar au niveau souhaité ?

Madame le ministre, pourriez-vous nous préciser où en sont les ratifications au sein des autres États ? Où en est la mise en oeuvre des engagements pris le 9 mai ? S'agit-il bien d'un processus intergouvernemental mis en oeuvre dans le cadre des institutions européennes ?

L'Allemagne est le seul pays à avoir adopté un texte, dans les 48 heures suivant la décision, sur les bases du procès verbal de la réunion qui s'est tenue dans la nuit du 9 au 10 mai. Dans tous les autres pays, des initiatives ont été prises, mais elles n'ont pas encore abouti. Quant au Fonds, nous avons missionné la Commission, qui se serait certainement montrée plus allante s'il s'était agi d'un instrument communautaire. Nous avons également missionné un cabinet d'avocats pour préparer le pacte qui liera les États de la zone euro, un pacte d'actionnaires en quelque sorte, qui précisera les règles de mise en oeuvre de la garantie. Il faudra encore procéder à quelques réglages. Le Fonds étant de droit luxembourgeois afin d'assurer une unité de droit avec son prestataire de services, la Banque européenne d'investissement, nous devons obtenir du Grand duché un texte qui exempte le Fonds de l'impôt sur les sociétés. Nous sommes donc dans une phase de mise au point, notre intérêt étant de présenter une structure finalisée afin de limiter les inquiétudes des marchés.

L'inquiétude des marchés demeure, malgré ces nécessaires engagements. Alors que l'économie est convalescente, l'objectif de retour à l'équilibre est-il tenable ? Le malade ne va-t-il pas mourir guéri ? Ne vaudrait-il pas mieux étaler dans le temps les efforts demandés aux pays en vue d'un retour à l'équilibre ?

La France a prêté à la Grèce de l'argent qu'elle ne possède pas. L'emprunt de 90 milliards augmentera notre dette. Cette générosité ne va-t-elle pas nous affaiblir ? D'autant que nous commençons à rembourser nos emprunts passés... L'opération est délicate, difficile. Quel est le sentiment de la commission à ce sujet ? Le risque est que la notation de la France se dégrade tandis que sa dette augmente. Nous n'avons pas encore commencé à travailler à la réduction de la dette. J'espère que nous nous y attaquerons dans le prochain budget !

Cela sera certainement le cas...

Madame le ministre, pourriez-vous nous expliquer quel sera le fonctionnement concret de ce mécanisme ? Quelles seront la garantie apportée par la Commission et la garantie apportée par le Fonds ? Bref, quels flux financiers seront engagés ?

Madame le ministre, lors d'une réunion de commission à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré que ce projet de loi est nécessaire à la mise en oeuvre des engagements européens de la France. Nous en sommes tout à fait d'accord. Mon groupe est favorable à ce Fonds, dont nous avions d'ailleurs évoqué l'idée lors de la discussion du volet français du plan de soutien à la Grèce. En revanche, pourquoi limiter son existence dans le temps ? Est-ce un point d'arrivée ou un point de départ d'une gouvernance commune ? La deuxième raison d'adopter ce texte, avez-vous expliqué aux députés, est de parer aux risques liés à une brusque réduction de la dépense publique. Pour autant, la France multiplie les déclarations pour rassurer son partenaire allemand, sans y parvenir tout à fait du reste. Il est déjà question de sanctions à l'égard des pays qui n'appliqueraient pas les mesures brutales de réduction. Soit. Les négociations sont difficiles, mais mieux vaudrait éviter d'inverser l'ordre des facteurs. A l'instar de M. de Montesquiou, je considère qu'il faut agir de manière coordonnée et progressive, sans quoi on court le risque d'un arrêt brutal de la consommation.

Il y a unanimité sur le principe de la solidarité européenne. En revanche, après la création de ce Fonds européen de stabilité financière, on évoque celle d'un Fonds européen de gestion des crises bancaires. Plutôt que de multiplier les fonds, ne faudrait-il pas plutôt imaginer un dispositif à moyen et long termes ? Durant les négociations, a été lancée l'idée d'un Fonds monétaire européen alimenté par un impôt européen consistant en une quote-part prélevée sur les valeurs ajoutées nationales... Quid du statut et du renforcement du rôle de la Banque centrale européenne ? Bref, comment imaginer un mécanisme cohérent au-delà de ces interventions parcellaires et ponctuelles ?

Au cours de ce weekend, le ministre du budget a déclaré que la notation « triple A » est sous tension. Qu'en est-il ? En outre, je suis choqué que l'on ait appliqué un tel taux d'intérêt à la Grèce et que l'on se fasse une marge sur un pays en difficulté. Ce Fonds est nécessaire pour endiguer la spéculation, mais nous sommes aujourd'hui davantage confrontés à une préoccupante crise de confiance. Notre croissance ne va-t-elle pas, pour utiliser un terme cynégétique, être plombée ?

Concernant la notation de la France, permettez-moi de rappeler que les meilleures andouillettes sont, elles, notées par cinq A... Il reste donc du chemin à parcourir. Madame le ministre, si le mécanisme fonctionne, chaque emprunteur aura sa classification propre pour son taux ou y aura-t-il un système de taux moyen ?

Quel est l'état des réflexions des pays de l'Eurogroupe sur les sanctions crédibles appliquées aux pays qui ne respecteraient pas durablement les critères de convergence ? Si l'Allemagne et la France, qui représentent 50 % du PIB européen, s'en affranchissent, le système éclatera. Pour la douzaine d'autres pays, quelle hiérarchie envisagez-vous depuis la suppression des subventions jusqu'à celle du droit de vote ? Peut-on, au nom de l'Eurogroupe, priver un État membre de ses droits au sein de l'Union ? Qu'en est-il de l'idée d'une sanction consistant en une TVA différenciée qui fonctionnerait comme une dévaluation ?

La création de ce mécanisme de garantie sera-t-elle un atout auprès des agences de notation ?

Madame le ministre, la France s'engage à hauteur de 111 milliards d'euros. Cela suppose que nous ayons des moyens d'appréciation et de surveillance dans l'intérêt de tous les membres de l'Union. Quelle interprétation donnez-vous au concept de fédéralisme budgétaire défendu par Jean-Claude Trichet ? Concernant la surveillance, le constat est fait que l'Union a fonctionné comme une « maison de tolérance » -il était connu que les Grecs trichaient- au nom du respect de la souveraineté nationale.

Monsieur Bourdin, dans l'hypothèse où un pays de la zone euro serait en difficulté, telle la Grèce, il ferait appel au Fonds européen de stabilité financière. Un dialogue s'instaurerait alors entre la Commission et le FMI afin de poser un diagnostic et de proposer des mesures. Une fois le diagnostic et les mesures arrêtés, le Fonds émettrait sur les marchés muni des garanties des États. Il prêterait ensuite à l'État dans le besoin sous forme de décaissements successifs, c'est-à-dire par tranche, de la même manière que pour la Grèce, durant une période de trois ans. Puisqu'il s'agit d'un instrument intergouvernemental, la Commission aurait pour mandat de superviser l'exécution du plan et des mesures arrêtés.

Bref, le fonctionnement serait analogue à celui de la société de financement de l'économie française...

Tout à fait.

Monsieur de Montgolfier, la garantie apportée par les États améliorera la qualité d'emprunteur du Fonds et des tranches libérées pour l'État dans le besoin. Il ne s'agit en aucun cas de garanties conjointes et solidaires. Autrement dit, si tous les États sont défaillants sauf la France, celle-ci n'engagera pas plus de 111 milliards d'euros.

La question d'appliquer un taux panier ou un taux par tranche, évoquée par certains d'entre vous, fait l'objet actuellement d'un débat. Les États dont la qualité de signature est la plus forte militent pour un taux par tranche. Les autres, tels que l'Italie et l'Espagne, défendent un taux panier, qui me semble la solution la plus souhaitable pour la stabilité du Fonds.

J'en viens aux mesures demandées à un État défaillant, imposées par l'appétit des investisseurs. Toute la difficulté de l'exercice consiste en ce qu'il faut mener de front le soutien à une croissance fragile et la restauration des finances publiques. La question est liée au débat qu'ont lancé MM. Trichet et Strauss-Kahn sur un traitement segmenté selon la situation des pays. L'Allemagne et l'Irlande n'ont ni la même situation économique ni le même volume de déficit. Nous pouvons distinguer trois groupes de pays : le premier, celui qui regroupe la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, auquel il faut appliquer les plans annoncés ; le deuxième, celui des pays à déficit moyen comme la France ; et, enfin, le troisième, celui des pays à déficit faible tels que l'Allemagne ou l'Autriche. Les efforts demandés doivent donc être différenciés, mais ils sont indispensables pour les deux premiers groupes de pays. Nous devons faire respecter notre signature. Dans la zone euro, six pays ont le rang de triple A. Quoique notre notation ne soit pas en péril, maintenir son niveau doit être, pour nous, une exigence permanente. Pour ce faire, nous devons à la fois appuyer sur la pédale de la croissance et sur celle du redressement des finances publiques.

Monsieur du Luart, le taux d'intérêt appliqué à la Grèce reste inférieur à celui du marché. Il correspond à l'évaluation du risque. Notre souhait était aussi de l'aligner sur celui du FMI.

Monsieur Longuet, lors de la réunion de vendredi dernier du groupe de M. Van Rompuy, j'ai demandé, par réalisme, que l'on différencie les sanctions applicables à Traité constant et celles appliquées en cas de modification du Traité. Dans le Traité, existent déjà des sanctions qui ont été appliquées à l'Irlande en 2001. En 2004, l'Allemagne et la France ont pris l'initiative de s'affranchir des règles du pacte de stabilité et des sanctions qui en résultaient. Nous revenons aujourd'hui aux principes d'origine du pacte de stabilité et de croissance. Outre la procédure pour déficit excessif, il est possible, sur la base de l'article 136 du Traité modifié, de suspendre ou de supprimer le bénéfice du fonds de cohésion. Toutes les autres sanctions telles que la suppression du droit de vote ou la sortie de l'État du club de la zone euro imposent une modification du Traité. L'article 136 donne donc corps au respect du pacte de stabilité. Avec l'Allemagne, nous avons trouvé un point de passage concernant le pacte de stabilité, auquel sera, je l'espère, associé un critère de compétitivité. Nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique, et non nous en tenir à une gouvernance économique, afin de mettre au point une démarche cohérente et coordonnée de nos deux pays.

Madame Bricq, il est hélas difficile d'étendre le mécanisme de soutien au-delà de l'Eurogroupe. Les Britanniques ont fait savoir clairement, lors de la réunion du 9 mai, qu'ils trouvaient le mécanisme intéressant, mais qu'ils n'y mettraient pas une seule livre sterling. Pourquoi limiter la vie du Fonds à trois ans ? Tout d'abord, la durée de vie du Fonds est limitée mais les lignes de crédit pourront durer jusqu'en 2018. Ensuite, je regrette également cette limitation dans le temps. Le Fonds a fait l'objet de négociations douloureuses et ardues. Certains souhaitaient un mécanisme à deux vitesses avec des prêts bilatéraux et un mécanisme intergouvernemental.

Monsieur Dassault, maintenir la notation de la France est une ardente exigence. Sans être soucieuse, je serai particulièrement vigilante et attentive au redressement de nos finances publiques. Il faut avoir le courage politique de tout mettre en oeuvre pour respecter notre engagement de réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013.

Monsieur Marc, M. Barnier a proposé la création d'un Fonds européen de gestion des crises bancaires afin d'intervenir en cas de faillite d'une banque dans un État. L'Ecofin n'a pas encore statué sur ce projet, actuellement à l'étude. Quant à l'idée d'un Fonds monétaire européen, elle a été lancée par le ministre allemand des Finances, M. Schäuble, avant d'être écartée par la Chancelière allemande, Mme Merkel. Nous verrons comment évolue le Fonds européen de stabilité financière selon les prescriptions du groupe de M. Van Rompuy. Peut-être ce mécanisme de gestion de crise sera-t-il pérennisé.

Monsieur Longuet, il ne me semble pas avoir évoqué l'idée d'une TVA différenciée...

En effet. C'est une sanction possible. Une TVA supérieure serait appliquée au pays contrevenant associée à un mécanisme de retour pour l'Eurogroupe.

Dans l'entretien que M. Trichet a accordé au journal Le Monde, je n'ai pas décelé les signes d'une telle ambition collective. Pour ma part, je suis convaincue que la zone euro doit faire plus et mieux.

Pourquoi avoir choisi d'implanter le Fonds au Luxembourg ? Serait-ce parce qu'il est exemplaire en matière de secret bancaire ?

La Banque européenne d'investissement, installée au Luxembourg, fera le travail d'émission. Nous voulions donc éviter un conflit de droit. En outre, nous avons eu l'assurance que le Luxembourg adopterait un projet de loi afin d'exonérer complètement le Fonds de l'impôt sur les sociétés.

Merci, madame le ministre, d'avoir présenté ce texte à la commission auquel elle apportera vraisemblablement son soutien.

procédant à l'aide d'un vidéoprojecteur). - Commençons par quelques éléments de cadrage. La zone euro a enregistré un déficit de 6,3 points de PIB en 2009. Rester à ce niveau ne serait pas soutenable. Quant à la France, sa situation a fondamentalement changé car, avant la crise, elle pouvait stabiliser sa dette à un niveau soutenable avec un déficit de l'ordre de 3 points de PIB et une croissance en valeur de 4 %, alors qu'aujourd'hui, son niveau actuel de déficit conduit à une explosion de la dette publique.

La Grèce présente la particularité d'être au premier rang pour la dette, avec l'Italie, et pour le déficit, avec l'Irlande. Le Portugal, lui, a un niveau d'endettement légèrement inférieur à celui de la France.

Comment retrouver suffisamment de croissance pour soutenir la dette, tel est le défi auquel sont confrontés les Etats car si les efforts sont trop agressifs, ils tuent la croissance et la note se dégrade, comme on l'a vu la semaine dernière pour l'Espagne, dont le plan d'adaptation budgétaire semble de nature à aggraver la situation.

La dette privée espagnole a explosé depuis neuf ans.

En effet, mais cela ne figure pas dans les tableaux que je présente.

La contrainte budgétaire limitera encore davantage la capacité des agents économiques. En outre, la relative dispersion des cotations de la zone euro existe, avec des écarts très significatifs au sein de l'Union.

Le mécanisme européen représente 750 milliards d'euros, avec un euro du FMI pour deux euros de l'Union européenne ; il comprend 60 milliards de facilités à mettre en oeuvre par l'Union, et non par la Commission européenne, et 440 milliards portés par l'entité ad hoc, qui s'endetterait avec la garantie des Etats participants. Dans les deux cas, il s'agit d'allouer des prêts et non des subventions. Ces 750 milliards correspondent aux besoins de financement de l'Espagne (600 milliards), de l'Irlande, de la Grèce et du Portugal ; l'Italie, dont les besoins de financements sont proches des nôtres, n'est pas prise en compte.

Le fonds communautaire, c'est donc 60 milliards d'euros, dont l'engagement exigerait la majorité qualifiée au Conseil et des engagements clairs et précis des bénéficiaires. Si ce dispositif est déjà opérationnel, les choses apparaissent plus complexes pour les 440 milliards du véhicule ad hoc. Le Fonds européen de stabilité financière serait une société anonyme domiciliée au Luxembourg et créée pour trois ans ; les garanties des Etats dont il bénéficierait pour chaque émission seraient additionnelles et non solidaires ; les crédits ou les prêts seraient soumis à une forte conditionnalité et leurs taux alignés sur ceux du FMI. Tout cela reste à concrétiser par un accord intergouvernemental.

Ce mécanisme est de nature à être efficace car la dégradation de la note de certains Etats ne repose pas sur un risque réel de défaut à moyen terme : les investisseurs donnant à celui-ci une grandes importance dans leur allocation au sein de la zone euro, il importe de témoigner de la solidarité par un outil communautaire. Le dispositif est dissuasif et son existence devrait suffire à rétablir la confiance. Bien construit dans son principe, il est néanmoins complexe à formaliser.

La Banque centrale européenne a assoupli les conditions d'éligibilité des titres d'Etat pris en collatéral. Elle a annoncé dès le 3 mai que la notation ne serait plus prise en compte pour la Grèce puis, le 10 mai, elle a décidé d'intervenir sur le marché des dettes souveraines en se portant contrepartie des obligations émises par des Etats ou les agents privés maltraités et fragilisés. Ces acquisitions n'auront pas de contrepartie en termes de création monétaire, le gouverneur Trichet y a d'ailleurs insisté.

Tel est le contexte de ce projet dont l'article 1er autorise la ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat, l'article 2 nous permettant de renouveler notre vote sur l'équilibre général du budget, qui n'est pas impacté. Avec l'article 3, nous accepterions l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation, l'article 4 relevant le plafond des prêts de la France au FMI.

Situé dans le cadre de l'article 61 de la LOLF, l'article 3 du projet porte sur les 440 milliards de l'entité ad hoc, dont notre part est de 90 milliards. Je rappelle que la dette garantie par l'Etat s'élevait à 150 milliards au 31 décembre dernier ; cela concerne la SFEF et la SPPE ; s'y ajoute la garantie directe à Dexia.XX

La réponse qu'on nous demande d'approuver est bonne mais incomplète. Puisqu'on continue d'évoquer le risque de défaut d'Etats développés, je constate qu'on a déjà connu un cas de restructuration de la dette. Dans les années 1990, l'Argentine a mis en place un régime de taux de change fixe par rapport au dollar, ce qui a provoqué des problèmes graves ; le FMI a alors formulé des prescriptions très dures, d'où une grève générale en 2001. Des épisodes de violence ont entraîné un changement politique et la fin des changes fixes. L'Argentine, qui a connu un choc majeur de 1999 à 2003, a renoué depuis avec une croissance de 9 % par an.

La zone euro est jugée de moins en moins optimale car les inconvénients de la monnaie commune apparaissent mal compensés : elle reste caractérisée par une très faible mobilité de la main d'oeuvre, les transferts financiers sont négligeables et elle n'est pas dotée d'un mécanisme prenant en compte les déséquilibres. Les Etats périphériques pourront-ils réduire leur déficit s'ils n'ont pas la maîtrise de leur monnaie ?

Il faut y insister !

Les incertitudes demeurent importantes. Parmi les éléments positifs, signalons que les Etats qui ne sont pas sous le feu d'attaques immédiates peuvent persuader les marchés qu'ils vont réduire les déficits de manière progressive, sans entamer la croissance ni compromettre la paix sociale. Les évolutions de la parité de l'euro sont bienvenues, quoique leurs effets sur les exportations ne soient ni automatiques ni immédiats. Pour exporter, encore faut-il produire dans la zone euro. Les Airbus, par exemple, comportent une très importante part américaine et remplacer des composants très spécialisés par des éléments fabriqués dans la zone euro ne se décrète pas du jour au lendemain. En outre, les entreprises exportatrices se couvrent et si elles ont travaillé en fonction des parités 2009, en sortir n'est pas automatique.

On connaît les éléments négatifs : tout est affaire de dosage. Chaque Etat a une situation particulière : ainsi, le Portugal a déjà réalisé des efforts importants, ce qui n'est pas le cas de la France. Si un réglage fin est délicat, le maintien des divergences des Etats périphériques rejaillirait sur l'économie réelle. Sortir de l'incertitude requiert de relire ou de réformer le pacte de stabilité et de croissance. La Commission européenne comme le groupe Van Rompuy ont émis des propositions. Il appartient à chaque Etat de réorganiser ses propres procédures afin de renforcer l'efficacité et l'homogénéité de la zone euro. Les sanctions ont été évoquées tout à l'heure : y a-t-il des règles sans sanctions ?

Nos dirigeants ont à résoudre une crise de confiance et de gouvernance. Cela passe par le renforcement de l'Eurogroupe, seule instance légitime de surveillance multilatérale...

Le fédéralisme budgétaire...

N'utilisons pas de termes qui suscitent des réactions épidermiques.

Nous avons déjà insisté sur la compatibilité des comptes publics. Soyons prudents sur les hypothèses économiques. Il convient enfin de bannir le double langage : Parlement et Gouvernement doivent être comptables des engagements pris.

Afin de renforcer la régulation financière, les Etats-Unis finalisent une législation ambitieuse. Saurons-nous en faire autant ? Cela englobe le statut des agences de notation aussi bien que la transparence des marchés de produits dérivés, notamment ceux en corrélation avec la dette souveraine. Il appartient à la commission des finances de bien marquer ses orientations et il importe de se donner les moyens de respecter les stratégies de convergence sur lesquelles nous sommes engagés.

Je vous remercie de ce rapport très dense et qui reprend des propositions de la commission.

Bravo pour ce rapport clair et net. Il conviendrait d'obliger les Etats à bien gérer les finances : la Constitution pourrait prévoir que les budgets sont présentés en équilibre. Un emprunt ne doit pas servir, comme aujourd'hui, à financer le fonctionnement mais l'investissement - les entreprises et les communes le savent bien. Il faut aussi dévaluer l'euro si c'est nécessaire ; on pourra alors investir et exporter tout en équilibrant le budget.

De ce point de vue, c'est bien parti...

Mais c'est involontaire. L'euro doit revenir vers 1,1-1,15 dollar.

La parité, c'est le plus compliqué. Mais on déjà enregistré de grands progrès et, à 1,1 euro pour 1 dollar, on n'a pas besoin de taxe carbone pour le signal prix.

Nous avons eu hier plusieurs entretiens à Bruxelles, en compagnie de Fabienne Keller : il semble que rien ne se fera avant 2014 au niveau communautaire.

Comme pour le conseiller territorial ?

Si l'on peut partager les recommandations du rapporteur pour le niveau européen, il ne s'agit pas véritablement ici de règles. Les marchés révèlent des anticipations : l'Europe n'est pas bankable, comme on dit à Hollywood. Cette zone vieillissante à la croissance molle connaît un problème de leadership politique. Car l'enjeu est bien d'ordre politique : il appartient à l'Europe de définir son avenir dans la mondialisation.

Les règles peuvent nous y aider.

Elles ne nous donneront pas un projet non plus que des leaders à la hauteur. Si l'on peut diverger sur les retraites, je rejoins le rapporteur sur la nécessité de tenir un langage clair. Il faut aussi définir quelques objectifs. Faire porter l'effort sur les recettes et les dépenses ? Bien sûr. Respecter la trajectoire ? Certes, mais il serait mieux de dépasser les grands principes pour formuler des propositions.

C'est l'objet du débat d'orientation budgétaire.

Je parle d'un débat en commission, comme cela se fait à l'Assemblée et non d'entretiens confinés avec les services de Bercy.

Nous participons aux travaux du groupe Camdessus. A leur issue, il serait utile d'examiner son rapport et d'en débattre.

Nous avons remis il y a trois semaines une note esquissant des règles.

Nous ne l'avons pas eue.

Vous allez l'avoir.

Le rapport d'étape ne dit pas la même chose que ce qu'a dit le président de la République.

Il y aura un débat en commission avant le débat d'orientation budgétaire ; nous procèderons également à des auditions sur l'exécution du budget 2009. Mais revenons sur le plan : que stérilise-t-on quand les banques viennent voir la banque centrale avec leur papier ?

Ce n'est stérilisé que pour la création monétaire.

C'est une convention de langage. En réalité, c'est la mondialisation qui a tiré les prix vers le bas.

Il n'y a pas d'amendements, je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.