Intervention de Christine Lagarde

Tout à fait.

Monsieur de Montgolfier, la garantie apportée par les États améliorera la qualité d'emprunteur du Fonds et des tranches libérées pour l'État dans le besoin. Il ne s'agit en aucun cas de garanties conjointes et solidaires. Autrement dit, si tous les États sont défaillants sauf la France, celle-ci n'engagera pas plus de 111 milliards d'euros.

La question d'appliquer un taux panier ou un taux par tranche, évoquée par certains d'entre vous, fait l'objet actuellement d'un débat. Les États dont la qualité de signature est la plus forte militent pour un taux par tranche. Les autres, tels que l'Italie et l'Espagne, défendent un taux panier, qui me semble la solution la plus souhaitable pour la stabilité du Fonds.

J'en viens aux mesures demandées à un État défaillant, imposées par l'appétit des investisseurs. Toute la difficulté de l'exercice consiste en ce qu'il faut mener de front le soutien à une croissance fragile et la restauration des finances publiques. La question est liée au débat qu'ont lancé MM. Trichet et Strauss-Kahn sur un traitement segmenté selon la situation des pays. L'Allemagne et l'Irlande n'ont ni la même situation économique ni le même volume de déficit. Nous pouvons distinguer trois groupes de pays : le premier, celui qui regroupe la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, auquel il faut appliquer les plans annoncés ; le deuxième, celui des pays à déficit moyen comme la France ; et, enfin, le troisième, celui des pays à déficit faible tels que l'Allemagne ou l'Autriche. Les efforts demandés doivent donc être différenciés, mais ils sont indispensables pour les deux premiers groupes de pays. Nous devons faire respecter notre signature. Dans la zone euro, six pays ont le rang de triple A. Quoique notre notation ne soit pas en péril, maintenir son niveau doit être, pour nous, une exigence permanente. Pour ce faire, nous devons à la fois appuyer sur la pédale de la croissance et sur celle du redressement des finances publiques.

Monsieur du Luart, le taux d'intérêt appliqué à la Grèce reste inférieur à celui du marché. Il correspond à l'évaluation du risque. Notre souhait était aussi de l'aligner sur celui du FMI.

Monsieur Longuet, lors de la réunion de vendredi dernier du groupe de M. Van Rompuy, j'ai demandé, par réalisme, que l'on différencie les sanctions applicables à Traité constant et celles appliquées en cas de modification du Traité. Dans le Traité, existent déjà des sanctions qui ont été appliquées à l'Irlande en 2001. En 2004, l'Allemagne et la France ont pris l'initiative de s'affranchir des règles du pacte de stabilité et des sanctions qui en résultaient. Nous revenons aujourd'hui aux principes d'origine du pacte de stabilité et de croissance. Outre la procédure pour déficit excessif, il est possible, sur la base de l'article 136 du Traité modifié, de suspendre ou de supprimer le bénéfice du fonds de cohésion. Toutes les autres sanctions telles que la suppression du droit de vote ou la sortie de l'État du club de la zone euro imposent une modification du Traité. L'article 136 donne donc corps au respect du pacte de stabilité. Avec l'Allemagne, nous avons trouvé un point de passage concernant le pacte de stabilité, auquel sera, je l'espère, associé un critère de compétitivité. Nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique, et non nous en tenir à une gouvernance économique, afin de mettre au point une démarche cohérente et coordonnée de nos deux pays.

Madame Bricq, il est hélas difficile d'étendre le mécanisme de soutien au-delà de l'Eurogroupe. Les Britanniques ont fait savoir clairement, lors de la réunion du 9 mai, qu'ils trouvaient le mécanisme intéressant, mais qu'ils n'y mettraient pas une seule livre sterling. Pourquoi limiter la vie du Fonds à trois ans ? Tout d'abord, la durée de vie du Fonds est limitée mais les lignes de crédit pourront durer jusqu'en 2018. Ensuite, je regrette également cette limitation dans le temps. Le Fonds a fait l'objet de négociations douloureuses et ardues. Certains souhaitaient un mécanisme à deux vitesses avec des prêts bilatéraux et un mécanisme intergouvernemental.

Monsieur Dassault, maintenir la notation de la France est une ardente exigence. Sans être soucieuse, je serai particulièrement vigilante et attentive au redressement de nos finances publiques. Il faut avoir le courage politique de tout mettre en oeuvre pour respecter notre engagement de réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013.

Monsieur Marc, M. Barnier a proposé la création d'un Fonds européen de gestion des crises bancaires afin d'intervenir en cas de faillite d'une banque dans un État. L'Ecofin n'a pas encore statué sur ce projet, actuellement à l'étude. Quant à l'idée d'un Fonds monétaire européen, elle a été lancée par le ministre allemand des Finances, M. Schäuble, avant d'être écartée par la Chancelière allemande, Mme Merkel. Nous verrons comment évolue le Fonds européen de stabilité financière selon les prescriptions du groupe de M. Van Rompuy. Peut-être ce mécanisme de gestion de crise sera-t-il pérennisé.

Monsieur Longuet, il ne me semble pas avoir évoqué l'idée d'une TVA différenciée...