Intervention de Philippe Marini

En effet, mais cela ne figure pas dans les tableaux que je présente.

La contrainte budgétaire limitera encore davantage la capacité des agents économiques. En outre, la relative dispersion des cotations de la zone euro existe, avec des écarts très significatifs au sein de l'Union.

Le mécanisme européen représente 750 milliards d'euros, avec un euro du FMI pour deux euros de l'Union européenne ; il comprend 60 milliards de facilités à mettre en oeuvre par l'Union, et non par la Commission européenne, et 440 milliards portés par l'entité ad hoc, qui s'endetterait avec la garantie des Etats participants. Dans les deux cas, il s'agit d'allouer des prêts et non des subventions. Ces 750 milliards correspondent aux besoins de financement de l'Espagne (600 milliards), de l'Irlande, de la Grèce et du Portugal ; l'Italie, dont les besoins de financements sont proches des nôtres, n'est pas prise en compte.

Le fonds communautaire, c'est donc 60 milliards d'euros, dont l'engagement exigerait la majorité qualifiée au Conseil et des engagements clairs et précis des bénéficiaires. Si ce dispositif est déjà opérationnel, les choses apparaissent plus complexes pour les 440 milliards du véhicule ad hoc. Le Fonds européen de stabilité financière serait une société anonyme domiciliée au Luxembourg et créée pour trois ans ; les garanties des Etats dont il bénéficierait pour chaque émission seraient additionnelles et non solidaires ; les crédits ou les prêts seraient soumis à une forte conditionnalité et leurs taux alignés sur ceux du FMI. Tout cela reste à concrétiser par un accord intergouvernemental.

Ce mécanisme est de nature à être efficace car la dégradation de la note de certains Etats ne repose pas sur un risque réel de défaut à moyen terme : les investisseurs donnant à celui-ci une grandes importance dans leur allocation au sein de la zone euro, il importe de témoigner de la solidarité par un outil communautaire. Le dispositif est dissuasif et son existence devrait suffire à rétablir la confiance. Bien construit dans son principe, il est néanmoins complexe à formaliser.

La Banque centrale européenne a assoupli les conditions d'éligibilité des titres d'Etat pris en collatéral. Elle a annoncé dès le 3 mai que la notation ne serait plus prise en compte pour la Grèce puis, le 10 mai, elle a décidé d'intervenir sur le marché des dettes souveraines en se portant contrepartie des obligations émises par des Etats ou les agents privés maltraités et fragilisés. Ces acquisitions n'auront pas de contrepartie en termes de création monétaire, le gouverneur Trichet y a d'ailleurs insisté.

Tel est le contexte de ce projet dont l'article 1er autorise la ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat, l'article 2 nous permettant de renouveler notre vote sur l'équilibre général du budget, qui n'est pas impacté. Avec l'article 3, nous accepterions l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation, l'article 4 relevant le plafond des prêts de la France au FMI.

Situé dans le cadre de l'article 61 de la LOLF, l'article 3 du projet porte sur les 440 milliards de l'entité ad hoc, dont notre part est de 90 milliards. Je rappelle que la dette garantie par l'Etat s'élevait à 150 milliards au 31 décembre dernier ; cela concerne la SFEF et la SPPE ; s'y ajoute la garantie directe à Dexia.XX

La réponse qu'on nous demande d'approuver est bonne mais incomplète. Puisqu'on continue d'évoquer le risque de défaut d'Etats développés, je constate qu'on a déjà connu un cas de restructuration de la dette. Dans les années 1990, l'Argentine a mis en place un régime de taux de change fixe par rapport au dollar, ce qui a provoqué des problèmes graves ; le FMI a alors formulé des prescriptions très dures, d'où une grève générale en 2001. Des épisodes de violence ont entraîné un changement politique et la fin des changes fixes. L'Argentine, qui a connu un choc majeur de 1999 à 2003, a renoué depuis avec une croissance de 9 % par an.

La zone euro est jugée de moins en moins optimale car les inconvénients de la monnaie commune apparaissent mal compensés : elle reste caractérisée par une très faible mobilité de la main d'oeuvre, les transferts financiers sont négligeables et elle n'est pas dotée d'un mécanisme prenant en compte les déséquilibres. Les Etats périphériques pourront-ils réduire leur déficit s'ils n'ont pas la maîtrise de leur monnaie ?