Intervention de Philippe de Ladoucette

A cet égard, M. Philippe de Ladoucette, président de la CRE, a observé que, si la CRE n'était pas l'autorité garante de la sécurité d'approvisionnement d'électricité, ce rôle revenant au ministre chargé de l'énergie, elle disposait néanmoins d'une série de compétences qui étaient autant de leviers favorisant l'action des pouvoirs publics en la matière. Il a précisé, en particulier, que la CRE contribuait à assurer la prévention des risques de défaillance du réseau à court et long termes.

Pour illustrer son propos, il a abordé, en premier lieu, la prévention à court terme, qui relève de mécanismes d'ajustement.

A ce sujet, il a précisé que la sécurité d'approvisionnement reposait, à chaque instant, sur la nécessité pour le gestionnaire du réseau de trouver les marges de production disponibles sur le territoire national et chez nos voisins afin de pallier la survenue d'un aléa comme un incident de production, un incident de réseau ou des variations de consommation, et souligné que tel était l'objet du mécanisme d'ajustement, dont la loi a confié la responsabilité du fonctionnement à RTE et l'approbation préalable de ses règles à la CRE. Il a ajouté que celle-ci avait fait partager au groupe des régulateurs européens l'objectif de renforcement de la compatibilité des différents mécanismes appliqués en Europe.

Puis M. Philippe de Ladoucette, président de la CRE, a évoqué le rôle de la commission en matière de prévention à long terme.

Il a rappelé, à cet égard, que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité soumettait le programme d'investissement (PPI) du gestionnaire du réseau de transport, en l'occurrence RTE, à l'approbation de la CRE. Il a relevé qu'il s'agissait là d'une compétence majeure, puisque, concrètement, la CRE avait la charge de vérifier que le programme d'investissement de RTE lui permettait d'assurer, à la fois, le bon entretien et le développement des réseaux au regard des projets de raccordement des producteurs d'électricité et des prévisions d'évolution de la demande.

Il a souligné que l'élément essentiel de la capacité d'investissement du gestionnaire du réseau, les conditions d'utilisations du réseau, et notamment les tarifs d'accès aux réseaux, étaient élaborés par la CRE et proposés aux ministres compétents. Faisant observer que la CRE s'attachait à ce que le niveau de ces tarifs permette à RTE d'investir dans le développement et le renouvellement de son réseau, il a noté que tel était bien le cas aujourd'hui, avec la rémunération servie au capital investi (taux nominal de 7,25 %) qui permettrait à RTE d'investir 740,7 millions d'euros pour l'année 2007. Il a en outre considéré que cette compétence concernait tout autant le réseau national que les interconnexions aux frontières qui devaient être suffisantes afin, notamment, de pouvoir bénéficier des marges de production disponibles chez nos voisins.

Puis, abordant plus précisément la question de l'interconnexion des réseaux électriques européens, M. Philippe de Ladoucette, président de la CRE, a repoussé l'idée selon laquelle le choix de l'autonomie nationale des réseaux permettait de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Il a estimé, au contraire, que, convenablement gérée, l'interconnexion des réseaux permettait de minimiser les conséquences d'une défaillance sur un point du réseau. Il a ainsi jugé que si, le 4 novembre 2006, la coordination des gestionnaires de réseaux européens n'avait pas été aussi approfondie que nécessaire, elle avait néanmoins permis d'éviter un effondrement total du réseau allemand, aux conséquences bien plus désastreuses que la panne subie. Il a relevé qu'elle pourrait également permettre de secourir le réseau français, si cela s'avérait un jour nécessaire.